Prestations juridiques de commissaire de justice

Date limite
4 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Rodez (12)
Durée
1 an à compter de la notification ; 3 reconductions tacites ; 4 ans maximum ; non-reconduction notifiée 2 mois avant l’échéance anniversaire
Budget
Non précisé

Actes liés aux procédures locatives

Le titulaire réalise les actes commandés, tarifés, non tarifés ou mixtes relevant des compétences de l’OPH, notamment dans le cadre du recouvrement et des procédures d’expulsion.

Commandements et procédures d’expulsion

  • Commandements de faire — notamment pour troubles ou problèmes de chaudière —, de justifier l’assurance et de payer ; dénonces à la CCAPEX.
  • Rédaction et signification d’assignations en expulsion, dénonces en préfecture, enrôlement et préparation/remise du dossier.
  • Signification du jugement et commandement de quitter les lieux, dénonces du commandement, procès-verbaux de tentative d’expulsion, réquisition de la force publique, procès-verbal d’expulsion et signification de ce procès-verbal.

Recouvrement et autres actes
Le bordereau prévoit également les procédures d’injonction de payer, de saisie des rémunérations et d’abandon de domicile. Les prestations non tarifées comprennent des sommations, recherches diverses et rédactions de requêtes.

Constats et états des lieux
Sont notamment prévus les constats pour manquement du locataire à ses obligations, d’affichage, divers et sur internet, ainsi que des états des lieux de logements. Le bordereau distingue les logements de moins de 50 m² et de plus de 150 m² ; il mentionne aussi une tranche commençant à 50 m² sans en préciser complètement la borne supérieure.

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