Installation photovoltaïque en autoconsommation patrimoniale

Raccordement et gestion des flux

• Raccordement électrique selon prescriptions techniques et contraintes réseau.
• Priorisation de l'autoconsommation pour l'alimentation des sites consommateurs désignés.
• Gestion des excédents : injection sur le réseau public avec revente assurée et facturation à la charge du producteur.

PMO (Personne Morale Organisatrice)

• Création, immatriculation et gestion opérationnelle de la PMO par le titulaire (à ses frais et sous sa responsabilité).
• Rédaction des statuts, gouvernance, déclarations réglementaires et fonctionnement opérationnel.
• Obligation de résultat pour l'intégration des sites consommateurs désignés et transmission d'un bilan de fonctionnement annuel.

Supervision, suivi et reporting

• Mise en place d'un système de supervision donnant accès permanent aux données de production, consommation et injection.
• Fourniture de bilans énergétiques annuels et tenue de réunions de suivi annuelles (et réunions supplémentaires si nécessaire).

Maintenance et garanties

• Maintenance préventive et corrective pendant toute la durée du BEA avec délais d'intervention garantis.
• Fourniture d'un plan de maintenance détaillé avant mise en service.
• Garanties matériel et exigences de conformité des équipements adaptés à un bâtiment accueillant du public.

Sécurité, documentation et fin de contrat

• Respect des règles de sécurité chantier et exploitation; accès sécurisé aux équipements pour maintenance et contrôle.
• Remise des plans d'installation, schémas de raccordement, attestations de conformité, garanties et autres documents requis.
• À l'issue du contrat : transfert gratuit des équipements à la collectivité ou démantèlement aux frais du titulaire selon les dispositions du bail.