Installation et exploitation de bornes de recharge

L’opérateur propose les implantations et le matériel des bornes sur le domaine public communal, puis finance, installe, exploite et maintient les infrastructures pour son propre compte et à ses risques exclusifs. La commune n’achète pas de prestations, ne confie pas de service public et n’impose ni emplacement, ni maillage, ni nombre de bornes. Les caractéristiques techniques du matériel sont également laissées au choix de l’opérateur.

Le projet comprend, selon les besoins des implantations proposées, les travaux d’installation des bornes, panneaux, marquage et dispositifs de protection, les aménagements du domaine public, les raccordements Enedis et télécom ainsi que les démarches et frais associés. La proposition présente notamment :

• les fiches techniques du matériel (dimensions, puissance, connectique, normes) et des visuels en situation ou un photomontage réaliste ;
• une carte des implantations et un carnet de photos annotées, à raison d’une photo annotée par borne proposée, décrivant aussi les aménagements prévus ;
• un calendrier de déploiement et des engagements de supervision, maintenance, mise à niveau, dépannage et qualité de service.

Les solutions doivent respecter les règles applicables aux IRVE, les contraintes de raccordement, la sécurité électrique, l’accessibilité ainsi que les règles d’urbanisme, de voirie et de protection du patrimoine. Pour les infrastructures ouvertes au public, les exigences européennes et nationales applicables portent notamment sur l’accès à la recharge, l’interopérabilité, l’itinérance, la recharge à l’acte, le paiement sans abonnement et l’information des utilisateurs. Le parc installé et sa disponibilité doivent être visibles sur les GPS des véhicules.

L’opérateur propose son modèle de financement, sa stratégie de déploiement, une offre tarifaire détaillée, ainsi qu’une durée d’occupation justifiée pour chaque site par une note d’amortissement économique et un plan d’affaires. Il fixe librement les tarifs de recharge, qui doivent être clairs et accessibles 24 h/24. Les autorisations sont temporaires, précaires et révocables, sans exclusivité ni droit au renouvellement. À leur expiration, les installations doivent être déposées et le domaine remis en état, sauf accord exprès de la commune.