Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Le titulaire assure, comme interlocuteur unique, les études, la fourniture et la pose des équipements, leur raccordement et leur mise en service, puis la supervision, l’exploitation et la maintenance du service. Les commandes précisent les sites, les places de stationnement, le nombre de points de charge, les puissances et les contraintes d’exploitation.

Études et préparation des installations

Les études comprennent l’analyse des contraintes du site, des réseaux et des circulations, le relevé des installations électriques, l’évaluation des puissances disponibles et des capacités de raccordement, ainsi que les études de foisonnement et de pilotage énergétique. Le rapport de faisabilité comprend une note technique, un schéma unifilaire, l’implantation des bornes, une estimation financière, un planning prévisionnel et des préconisations. Après validation, les études d’exécution comprennent plans, schémas électriques, notes de calcul, fiches techniques, planning détaillé et documents administratifs nécessaires. Les délais prévus sont de 10 jours ouvrés au plus pour l’audit après demande, 15 jours ouvrés pour les documents d’étude à compter de l’audit, 15 jours ouvrés pour les études d’exécution après validation et commande, puis 21 jours ouvrés au plus entre validation des études d’exécution et démarrage des travaux, sous réserve des autorisations et accords requis.

Le titulaire coordonne les démarches auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, les raccordements, contrôles et mises sous tension. Toute étude de conception réglementaire doit être confiée à un intervenant disposant des qualifications requises.

Équipements et travaux

Les bornes neuves sont destinées à la recharge en courant alternatif, aux puissances de 7,4, 11 ou 22 kW, et à un usage collectif intensif. Les configurations de fourniture distinguent notamment les installations intérieures ou extérieures, sur pied ou murales, et les équipements à un ou deux points de charge. Elles bénéficient d’une garantie constructeur et doivent présenter des garanties de réparabilité, de disponibilité des pièces et de continuité d’approvisionnement.

Fonctionnalités obligatoires :

• authentification par badge RFID, supervision et gestion à distance, remontée des défauts et mises à jour logicielles à distance ;
• pilotage dynamique de la puissance, comptage individuel et compatibilité avec le protocole ouvert OCPP ;
• accès et activation par QR code, et solutions de paiement bancaire dématérialisé, notamment par carte ou application mobile ;
• capacité d’intégration d’installations photovoltaïques existantes ou futures.

Les travaux comprennent terrassements, tranchées, fourreaux et câblages, tableaux électriques et protections, massifs, signalisation horizontale et verticale, remblaiement et remise en état des revêtements et espaces impactés. En site occupé, les accès, circulations et la sécurité des occupants doivent être maintenus ; les cheminements accessibles, les largeurs réglementaires et les emplacements PMR existants sont à prendre en compte.

Supervision, utilisateurs et exploitation

Le service assure la supervision continue 24 h/24 et 7 j/7, la détection et la remontée automatique des anomalies, le suivi des consommations et performances énergétiques, l’historique des événements et interventions ainsi que l’export des données. Une assistance en français est disponible 24 h/24 et 7 j/7, avec un centre de support situé dans l’Union européenne.

La solution distingue les profils d’usagers : accès RFID ou dispositif équivalent, consommation suivie individuellement et facturation dédiée pour les locataires ; accès ponctuel et paiement accessible pour le grand public. L’accès au service ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation préalable d’une application mobile : badge RFID, QR code, interface web sécurisée ou moyen de paiement dématérialisé doivent permettre l’accès selon les fonctionnalités proposées. Des grilles tarifaires séparées sont gérées par catégorie, avec refacturation individualisée des locataires au plus près du coût réel de l’électricité et tarifs du grand public définis par la SEM4V.

Le titulaire gère opérationnellement la facturation et l’encaissement, les profils, les tarifs, les rapports de consommation et de facturation, les remboursements et le recouvrement amiable. Un accès sécurisé aux données financières en temps réel est prévu. Le rapport financier mensuel, transmis au plus tard le 10 du mois suivant, détaille notamment points en exploitation, sessions, énergie distribuée en kWh, chiffre d’affaires brut, frais, commissions, remboursements et sommes nettes dues et reversées. Le reversement intervient au plus tard 30 jours après la clôture de chaque mois civil, avec relevé de rapprochement. Les justificatifs sont conservés au moins 10 ans ; un audit indépendant peut être réalisé aux frais du titulaire si l’écart entre recettes théoriques et reversées dépasse 2 %. Un rapport technique trimestriel présente sessions, consommations, incidents, actions correctives et disponibilité.

Maintenance, réception et continuité

La maintenance préventive comprend au minimum une intervention annuelle par site : contrôles de sécurité et électriques, vérification des bornes et équipements associés, mises à jour logicielles et de sécurité, vérification des communications et de la télégestion, nettoyage et contrôle de l’état général. Un compte rendu détaillé est remis après chaque intervention. Le mainteneur doit conserver la qualification IRVE applicable.

Les délais maximaux de maintenance corrective sont de 4 heures ouvrées pour la prise en compte d’un incident, 8 heures ouvrées pour le diagnostic à distance et 48 heures pour l’intervention sur site lorsqu’elle est nécessaire ; la remise en service est visée sous 72 heures. Le taux annuel de disponibilité exigé est d’au moins 98 %.

Le dossier des ouvrages exécutés inclut plans de récolement, schémas électriques actualisés, plans PDF et DWG, notices, procès-verbaux d’essais et de mise en service, attestations de conformité et de qualification IRVE, garanties et carnet de maintenance. Avant la mise en service, la réception contradictoire vérifie notamment la recharge, l’authentification RFID et QR code, la supervision, les alarmes, le pilotage et le délestage dynamique, les protections, le comptage et la signalisation. La réception est consignée dans un procès-verbal avec réserves éventuelles ; la mise en service définitive attend la réception ou la levée des réserves. Le titulaire forme les représentants de la SEM4V aux outils de supervision, à la gestion des utilisateurs et au suivi des consommations, et leur remet une documentation complète.

Les données générées appartiennent exclusivement à la SEM4V. Elles sont hébergées dans l’Union européenne ; aucun transfert hors UE n’est autorisé sans accord exprès. Le titulaire fournit les éléments de continuité et de reprise d’activité ainsi que les garanties de conformité RGPD. En fin de marché, les données et éléments nécessaires à la continuité du service sont restitués sans surcoût dans un format numérique exploitable ; les évolutions doivent permettre d’intégrer de nouveaux points de charge, résidences, puissances, protocoles et exigences réglementaires sans régression des fonctions existantes.