Gestion opérationnelle d'établissements d'accueil du jeune enfant

Locaux et matériels

• Surface bâtie mentionnée : 274,77 m² mis à disposition par convention.
• Tenue d'inventaires des biens mobiliers ; reprise éventuelle de biens appartenant au gestionnaire précédent selon négociations.
• Entretien ménager à la charge du gestionnaire ; utilisation de produits conformes aux règlements CE n°1272/2008 et UE n°528/2012 ; tenue des fiches de données de sécurité.

Restauration et fournitures

• Fourniture obligatoire des couches et des repas (collation matin, repas midi, goûter).
• Respect des exigences alimentaires : application HACCP, respect loi EGalim et SNANC 2025-2030 : minimum 50 % de produits durables/qualité dont 20 % bio, priorité aux circuits courts et produits de saison, traçabilité.
• Interdiction des contenants plastiques à usage unique ; utilisation de contenants réutilisables ou compostables conformes NF EN 13432 ; justificatifs à fournir.

Gestion administrative et outils

• Gestion comptable et budgétaire (facturation aux familles et bordereaux mensuels), établissement et transmission des demandes de subvention.
• Obligation de disposer d'un logiciel de gestion EAJE adapté (coûts à la charge du gestionnaire) et production régulière des bordereaux mensuels tels que demandés.
• Participation aux commissions d'attribution (PIAPE) et application des règles d'attribution ; maintien des listes d'attente.

Contrôles et conformité

• Obligation de coopération avec les autorités de contrôle (PMI, services vétérinaires, CAF, DDETSPP) et de fournir les mêmes documents qu'aux autorités.
• Respect des règles relatives au transfert d'emploi (article L1224-1) en cas de changement de gestionnaire.