Gestion d’une fourrière animale intercommunale

Le titulaire assure la gestion complète du service de fourrière pour les chiens et chats errants, dans le cadre du code rural et de la pêche maritime. Les interventions sont notamment déclenchées à la demande des maires des communes membres ; elles concernent aussi les animaux accidentés à faire identifier et soigner, ainsi que les animaux errants sans gardien trouvés sur des terrains appartenant à autrui.

Parcours des animaux et suivi

Les prestations couvrent la capture ou la réception des animaux, leur dépôt et leur hébergement, puis leur restitution à leur propriétaire ou le transfert de garde à un organisme de protection animale en vue de leur replacement. L’euthanasie fait également partie des missions, dans le respect des règles applicables.

Le titulaire recherche les propriétaires des animaux identifiés, consigne les démarches effectuées dans une fiche de suivi, fait signer une fiche de sortie lors d’une restitution et tient à jour les registres d’entrée et de sortie. Lorsqu’un animal est déposé par un vétérinaire pendant la fermeture de la fourrière, il remet au déposant un récépissé constatant le transfert de garde. Il prend en charge les relations nécessaires avec les vétérinaires et l’élimination réglementaire des cadavres issus de l’établissement.

Moyens et exploitation

Un bâtiment de fourrière de cinq boxes est mis à disposition. Le titulaire fournit les autres infrastructures et équipements nécessaires, assume les charges de fonctionnement et de gestion, et ne peut modifier l’affectation des locaux. L’accueil physique et téléphonique du public, notamment pour les restitutions et renseignements, est assuré du lundi au samedi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

Les frais de fourrière sont encaissés par le titulaire au nom et pour le compte de la collectivité, selon une convention de mandat ; ils sont fixés par délibération et n’affectent pas la rémunération du prestataire. La collectivité peut contrôler les prestations, l’entretien et l’affectation des locaux ainsi que le respect des règles d’hygiène, de sécurité, de police et des prescriptions spécifiques. Le titulaire adapte le fonctionnement de son activité aux évolutions réglementaires.