Capture et garde des animaux trouvés errants

Fourrière et garde

• Accueil et hébergement en structure équipée (box, chatterie, local d'examen, accueil); alimentation et entretien quotidiens.
• Tenue des registres d'entrée/sortie et registre sanitaire; affichage des tarifs et du règlement intérieur.
• Durée minimale de garde : 8 jours ouvrés avant restitution ou transfert vers structure d'accueil définitive.
• Gestion des naissances, prise en charge des animaux autres que chiens/chats, procédures d'euthanasie sous avis vétérinaire et conformément à la réglementation.
• Équarrissage pour cadavres < 40 kg.

Interventions et astreintes

• Service assuré 7 jours/7, 24 h/24, avec délai maximal d'intervention de 2 heures après signalement.
• Agents formés et équipés, possibilité de recours aux forces de l'ordre selon le contexte.

Cas particuliers

• Capture de chiens dangereux avec accompagnement policier/gendarmerie et équipements spécifiques.
• Interventions nécessitant l'assistance d'acteurs externes (SDIS, ONF, DDT, refuges, etc.) avec vérification d'habilitations et prise en charge éventuelle des frais.

Personnel et matériel

• Personnel qualifié et vacciné en contact avec les animaux; dispositifs de remplacement pour assurer continuité.
• Matériel obligatoire : véhicule adapté, matériel de capture, équipements de protection individuels, lecteur de puces électroniques, terminal de paiement électronique, uniforme identifié.

Gestion sanitaire et identification

• Identification des animaux (puce) avant transfert vers la structure d'accueil; suivi vétérinaire et respect des règles sanitaires et de protection animale.

Continuité de service et interruptions

• Dispositions contractuelles pour garantir la continuité du service et informer l'autorité contractante en cas de modification ou interruption des prestations.

Protection des données et conformité réglementaire

• Obligations de traitement des données personnelles (RGPD) avec mesures de sécurité adaptées, traçabilité et clauses de sous-traitance.