Gestion des espaces refuge et fourrière intercommunaux

Hébergement et soins en fourrière

• Hébergement dans des locaux adaptés (boxes, chatterie, infirmerie, quarantaine) avec surveillance sanitaire quotidienne.
• Alimentation et eau quotidiennes, entretien et nettoyage des boxes et litières, gestion des déchets animaux et cadavres selon réglementation.
• Capacité d'accueil définie : limites opérationnelles (6 chiens, 6 chats) et obligation de proposer des solutions temporaires en cas de dépassement de capacité, en priorisant le bien‑être animal.
• Durée de garde réglementaire (délai légal de rétention) avec possibilité d'extension sur décision du responsable.

Hygiène, santé et relations vétérinaires

• Soins assurés par le vétérinaire sanitaire : visites régulières, actes vétérinaires et identification des animaux. Prise en charge et facturation des actes vétérinaires selon facture du vétérinaire sanitaire.
• Tests sanitaires, vaccination et stérilisation des animaux transférés vers le refuge ; surveillance vétérinaire prolongée après entrée.
• Campagnes de prévention et de stérilisation spécifiques pour les chats; séparation et isolement selon état sanitaire.

Transfert et gestion des animaux non réclamés

• Procédure de transfert gratuit des animaux non réclamés vers une association/fondation exploitant le refuge mis à disposition.
• Remise d'un dossier individuel et d'un état sanitaire pour chaque animal transféré.

Exploitation, maintenance et conformité des installations

• Exploitation 24/7, délais d'intervention d'urgence courts (modalité d'intervention rapide demandée) et affichage des horaires.
• Entretien courant, réparations courantes et planning annuel d'entretien des espaces communs (quarantaine, infirmerie, cuisine, locaux techniques, accueil, sanitaires, vestiaires).
• Interdiction d'utiliser certains procédés (ex. jets haute pression) et obligations de désinfection, désinsectisation, dératisation et gestion des déchets.
• Remise des installations en bon état à l'échéance et signalement des biens à renouveler.

Organisation du personnel et obligations administratives

• Personnel formé, accueil et formation initiale des nouveaux recrutés; responsable opérationnel titulaire d'un certificat de capacité valide; vaccinations exigées pour le personnel affecté (rabique, tétanos).
• Assurances obligatoires du gestionnaire et responsabilité entière de l'exploitant pour les actes et risques liés à l'exploitation.
• Tenue et transmission de bilans annuels (entrées/sorties, transferts, décès, comptabilité de la fourrière) et rapports d'activités pour le refuge.

Modalités complémentaires

• Possibilité d'occupation partielle par un éducateur canin via convention et règles d'usage des locaux partagés.
• Animation et actions de sensibilisation (accueil scolaire, campagnes d'information) à planifier et à informer l'autorité compétente.