Gestion d’aires d’accueil de gens du voyage

Date limite
23 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Haut-Rhin (68)
Durée
Du 01/04/2027 (ou notification si ultérieure) au 31/12/2027 ; 3 reconductions tacites de 12 mois, jusqu’au 31/12/2030
Budget
Estimation: 340 000 €

Gestion quotidienne des aires d’accueil

Le titulaire assure la gestion complète d’une aire permanente comprenant 26 emplacements disponibles toute l’année : accueil des ménages, administration des séjours, gestion financière, médiation, suivi technique et entretien. Sur le second site, qui compte 20 places actuellement occupées par des ménages sédentarisés, le périmètre est limité à la perception des paiements et à une veille relationnelle, sécuritaire et technique, sans reprise de gestion complète.

Accueil, suivi des séjours et médiation

À chaque entrée sur l’aire gérée complètement, le titulaire vérifie les disponibilités, désigne un emplacement, effectue un état des lieux contradictoire, constitue le dossier administratif, présente le règlement intérieur, fait signer la convention d’occupation, encaisse le dépôt de garantie et ouvre l’accès aux fluides via la télégestion. Le dossier comprend notamment les pièces relatives à l’identité, à la composition du ménage, aux assurances, aux véhicules et aux caravanes. Au départ, il effectue un nouvel état des lieux, ferme les accès aux fluides, calcule les sommes dues, restitue les éventuels trop-perçus et dépôts de garantie selon la situation, puis archive le dossier.

Pendant le séjour, il suit l’administration des ménages et les consommations d’eau et d’électricité, alerte en cas de crédit insuffisant ou de consommation anormale, prévient les branchements non conformes et traite les demandes courantes. La médiation est de premier niveau : dialogue, prévention des tensions, rappel des règles et orientation vers les services compétents, sans accompagnement social individualisé ou durable. Sur le site secondaire, le passage hebdomadaire comprend une fiche de visite documentant les ménages rencontrés, l’ambiance, les accès, clôtures, voiries, réseaux apparents, équipements visibles, déchets, occupations nouvelles, rappels aux règles et alertes. En cas d’urgence, l’acheteur est informé immédiatement, puis reçoit un rapport écrit circonstancié.

Mandat financier et gestion des incidents

Dans le cadre d’une convention de mandat, le titulaire facture, encaisse, suit et restitue les sommes dues. Sur l’aire gérée complètement, il traite notamment les droits de place, les fluides, les dépôts de garantie et les trop-perçus. Sur le second site, le tarif en vigueur est un forfait incluant séjour et fluides, sans facturation séparée de ces composantes. Les recettes publiques doivent être tracées, justifiées et séparées de la trésorerie du titulaire ; elles ne peuvent être compensées avec sa rémunération. Aucune opération financière ne peut commencer avant la signature de la convention et l’accomplissement des formalités requises.

Les impayés, dettes persistantes et refus de régularisation sont signalés avec justificatifs. Un refus d’accès peut être proposé dans les situations prévues, avec motivation et transmission à l’acheteur sous 24 heures. Les incidents significatifs font l’objet d’une information immédiate et d’un rapport circonstancié sous 24 heures ; les décisions d’exclusion, de résiliation ou d’interdiction de séjour relèvent de l’acheteur. Le titulaire renseigne également les éléments de la demande annuelle d’ALT2 et fournit les justificatifs de versement et de reversement requis.

Entretien, maintenance et moyens

Sur l’aire gérée complètement, le titulaire assure l’entretien courant, la propreté, la salubrité et la sécurité : maintenance préventive et curative de premier niveau, petits remplacements des équipements sanitaires, surveillance des installations, entretien des espaces communs et abords, bacs roulants et zones de déchets, évacuation des dépôts sauvages et encombrants et lutte contre les nuisibles. Il entretient les espaces verts de la parcelle, avec tontes aussi fréquentes que nécessaire pour maintenir l’herbe à 15 cm maximum à l’intérieur du site, taille annuelle des haies et entretien courant du bassin d’infiltration. La maintenance de premier niveau et les petits équipements sont inclus dans la limite annuelle de 3 500 € HT ; au-delà, information préalable et validation expresse de l’acheteur, sauf urgence justifiée touchant à la sécurité, à la salubrité ou à la continuité minimale du service. Les grosses réparations, travaux structurels et contrôles réglementaires électriques ou des extincteurs restent à la charge de l’acheteur, sous réserve des dégradations imputables au titulaire. Celui-ci prend aussi les mesures nécessaires contre le gel.

La gestionnaire ou le gestionnaire est présent sur l’aire principale 5 jours sur 7, 35 heures par semaine, avec une présence minimale du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Une astreinte technique et téléphonique fonctionne 24 h/24 et 7 j/7 ; un déplacement sur site doit pouvoir intervenir en une heure maximum dans les cas prévus. Le titulaire fournit les outils d’entretien, le matériel de nettoyage, les EPI, un véhicule adapté, du matériel informatique, un téléphone, une connectivité, un dispositif sécurisé pour les fonds et les consommables. L’acheteur met à disposition les installations, les clés et les équipements de télégestion. L’utilisation de Web Accueil est obligatoire ; le titulaire coordonne le suivi des anomalies avec l’acheteur et l’entreprise chargée du logiciel et de sa maintenance. Toute absence doit être signalée et remplacée par du personnel qualifié sous 48 heures.

Suivi et continuité

Le titulaire remet un rapport hebdomadaire sur les interventions, incidents, astreintes, propreté et passage sur le site secondaire ; un rapport mensuel consolidé sur l’occupation, les recettes, dépôts de garantie, impayés, interventions et améliorations ; et un bilan annuel couvrant notamment les ménages accueillis, le taux d’occupation, la durée moyenne de séjour, ALT2, la maintenance et les incidents. Des réunions de suivi ont lieu mensuellement la première année puis trimestriellement ; deux réunions par an se tiennent en présentiel. Les données collectées appartiennent à l’acheteur, sont accessibles à celui-ci, réservées à l’exécution du marché et restituées intégralement en fin de contrat, avec les dossiers, registres et historiques utiles à la continuité du service.

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Critères d'évaluation

CritèrePondération

Visite de site

Obligatoire

Date(s)

Non précisé

Lieu

Aire rue de l’Étang, 68180 Horbourg-Wihr, et aire rue Willi Liebherr, 68000 Colmar

Contact

Pierre Libes

Téléphone

03 69 99 55 72, poste 5572

Modalités

Contacter le service technique pour convenir d’une date. L’attestation de visite jointe au dossier doit être complétée et signée par le représentant de l’acheteur présent sur site, puis jointe à l’offre.

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