Géomètres‑experts et levés topographiques

Prestations principales

Bornage et délimitation contradictoire : recherche documentaire, convocations, opération de terrain, procès‑verbal de bornage conforme au décret (PV accompagné d'un plan annexé), pose et géoréférencement des bornes. Forfait de base prévu pour linéaire ≤ 50 m et 2 riverains ; options pour riverains/tranches supplémentaires.
Plans de récolement d'emprise et attestations : relevé périmétrique géoréférencé (coordonnées Lambert/NGF), synthèse graphique, attestation signée. Pour divisions en volumes : relevé 3D et attestation avec références d'EDDV.
Divisions et formalités cadastrales : plans de division DWG, état parcellaire, notice descriptive, DMPC (préparation, dépôt et suivi administratif auprès du service cadastral), livrables informatiques (DWG, PDF, Excel).
Études juridiques et foncières : étude de servitudes (recherche titres, publicité foncière, PLU, archives), note récapitulative par servitude, plans de servitude sur fond topographique, projet d'acte et estimation indemnitaire si demandé.
Études de concordance cadastrale et projets juridiques (EDDV, règlements de copropriété, tantièmes) : tableaux de concordance, identification d'anomalies, préconisations, plans et tableaux de répartition.
Étude d'usage/destination et conformité réglementaire : recherche autorisations (PC, DP), chronologie des autorisations, plans superposés, tableaux comparatifs surfaces/units, analyse des écarts et préconisations.

Livrables et formats exigés

Fichiers éditables (calques non verrouillés) : DWG (AutoCAD ≥ 2012), PDF/A, tableaux Excel (.xlsx ou ODS). Pour SIG : Shapefile, GeoJSON, MapInfo sur demande.
Coordonnées et géoréférencement en RGF93 / Lambert‑93 (ou CC44 si applicable) ; altimétrie en NGF si nécessaire.
Livrables 2D/3D selon le besoin (plans de bornage DWG/PDF, DWG 3D pour EDDV, tableaux Excel récapitulatifs, fichiers SIG).

Contraintes techniques et exigences pratiques

Signature et cachet d'un géomètre‑expert inscrit à l'Ordre exigés pour les actes relevant du monopole.
Délais types applicables aux livrables (ex. PV/bornage 45 j ouvrés après réunion ; DMPC dépôt 30 j ouvrés ; études complexes 60 j ouvrés ; étude usage/destination 75 j ouvrés) sauf dispenses précisées au bon de commande.
Cession des droits patrimoniaux des livrables sans rémunération complémentaire à la remise et paiement ; le titulaire conserve copie pendant 10 ans.
Frais refacturables (états hypothécaires, copies d'actes, reproductions, frais notariaux, DT/DICT) remboursés sur justificatifs au coût réel ; obligation d'informer avant tout engagement > 500 € HT ou > 1 % du montant HT du bon de commande.
Obligation de conseil large (alerte sur incohérences, risques juridiques, préconisations techniques/administratives).
Contrôles et reprises : période de vérification (30 j calendaires ; 45 j pour études complexes) ; corrections imputables au titulaire sous 15 j ouvrés sans facturation.

Éléments tarifaires évoqués

Bordereau de prix unitaires structuré (forfaits et unités) : forfait bornage, borne supplémentaire, attestation de récolement, DMPC, études de servitudes, vacations horaires, majoration urgence en %.

Tous les détails du marché

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Lot 1: Géomètre‑expert (actes réglementés)