Prestations de géomètre-topographe

Accord-cadre de prestations de géomètre-topographe mobilisées par bons de commande pour des opérations de voirie et d’espaces publics, ainsi que pour des opérations foncières et immobilières. Le périmètre comprend des levés, calculs, implantations, documents cadastraux et plans de bâtiments, avec traitements et restitutions numériques.

Voirie, réseaux et études VRD

Les levés d’état des lieux couvrent chaussées, trottoirs, bordures, caniveaux, accotements, pistes cyclables, stationnements, accès, seuils, altimétrie, ouvrages, équipements, signalisation, réseaux apparents, bâtiments, limites naturelles, végétation et obstacles. Le linéaire est classé selon la largeur effectivement levée : emprise standard ≤ 6 m, intermédiaire > 6 m et ≤ 12 m, grande emprise/complexe > 12 m. En cas de variation significative, le linéaire est réparti en tronçons homogènes.

Les missions comprennent également :

• la détection, le géoréférencement et le marquage de réseaux sensibles et non sensibles, ainsi que le relevé de réseaux en tranchée ouverte ; les réseaux concernés incluent notamment télécommunications, électricité, gaz, AEP, EP et EU ;
• l’implantation et le piquetage d’axes, alignements, limites, ouvrages, réseaux et altitudes, avec fiche ou carnet de points implantés ; le suivi géométrique de chantier, lorsqu’il est commandé, est facturé par demi-journée de mobilisation, déplacements compris, dans la limite de 4 heures ;
• la production de profils en long et en travers, le calcul de pentes et de cubatures de déblais/remblais, ainsi que le récolement des ouvrages exécutés ;
• la reprise et la structuration de données topographiques existantes et la production de plans géoréférencés DAO/SIG.

Les méthodes innovantes commandables comprennent la photogrammétrie par drone, avec orthophotographie géoréférencée, et le scanner 3D de cavités souterraines. Les MNT/MNS, nuages de points, maillages, coupes ou autres rendus complémentaires sont remis lorsqu’ils sont prévus à la commande.

Foncier et immobilier

Les prestations portent sur les levés topographiques et d’intérieur, le bornage contradictoire de propriétés privées, la délimitation du domaine public communal, les applications cadastrales sur fond topographique, les plans et états parcellaires, les divisions foncières et DMPC, ainsi que les délimitations par piquetage. L’application cadastrale sur fond topographique est présentée comme indicative, non contradictoire et non juridiquement opposable.

Sont également prévus la mise en copropriété ou la modification d’un état descriptif de division, la division en volumes et les documents associés : plans par niveau, superficies, lots, quotes-parts, tantièmes, servitudes, EDD/EDDV et attestations Loi Carrez. Un DTG est prévu pour une mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans. Les relevés de façades, intérieurs, coupes et toitures incluent les éléments bâtis et leurs cotations ; des maquettes numériques sont prévues, notamment en IFC pour les bâtiments et en LOD 300 au bordereau. Les relevés de façades, d’intérieurs et de coupes sont demandés en classe de précision 1.

Pour le bornage, le titulaire recherche les titres et limites, convoque les voisins, conduit la réunion contradictoire et remet plan et procès-verbal ; en cas d’absence d’accord ou de signature, il remet un procès-verbal de carence. Les opérations de délimitation du domaine public sont soumises à validation de la Ville avant matérialisation et établissement des documents.

Référentiels, précision et sécurité

Le référentiel planimétrique obligatoire est RGF93–Lambert 93 (EPSG 2154) et le référentiel altimétrique NGF-IGN69, sauf demande expresse contraire de la Ville. À défaut de prescription particulière au bon de commande, les objectifs pour les levés courants sont ± 3 cm en planimétrie et ± 2 cm en altimétrie ; pour les ouvrages et points singuliers ainsi que les implantations, ± 2 cm et ± 1 cm. Les contrôles de précision sont consignés dans un compte rendu technique ; toute impossibilité d’atteindre la précision demandée doit être signalée et toute adaptation validée préalablement.

Pour les réseaux enterrés, les classes A, B et C s’appliquent. Les seuils de classe A sont ≤ 40 cm pour un ouvrage rigide, ≤ 50 cm pour un ouvrage flexible et ≤ 80 cm pour certains ouvrages ferroviaires construits avant le 01/01/2011. La classe B dépasse ces seuils et va jusqu’à 1,50 m inclus ; pour les branchements, l’incertitude maximale est de 1 m. La classe C correspond à une incertitude > 1,50 m ou à l’absence d’information fiable. La classe A est recherchée en priorité lorsque les conditions le permettent ; sinon, les causes techniques et la classe obtenue sont indiquées.

Les interventions sur voie publique comprennent la signalisation temporaire et le balisage nécessaires, leur maintien puis leur retrait ; les équipements individuels de sécurité et protections courantes restent compris dans les prestations concernées. Une signalisation spécifique est rémunérée séparément sous réserve d’une commande expresse. Les investigations sur réseaux sensibles mobilisent des méthodes adaptées (notamment géoradar, électromagnétique ou sondes actives), le marquage au sol, la cartographie des zones d’incertitude et du personnel habilité AIPR.

Livrables et quantités estimatives

Selon la commande, les remises comprennent plans et données numériques brutes ou structurées, listings de points, rapports techniques, fichiers PDF et DWG/DXF compatibles avec AutoCAD 2020 minimum. Les plans topographiques sont prévus aux échelles 1/200, 1/500 ou 1/1000 ; les plans numériques SIG peuvent comprendre des fichiers GeoPackage ou autre format validé par la Ville. Les documents fonciers et plans peuvent aussi nécessiter des exemplaires papier et des fichiers DXF/DWG, PDF, tableur ou traitement de texte. Les corrections de non-conformités imputables au titulaire sont réalisées sans supplément de prix.

Le DQE donne notamment les quantités estimatives suivantes :

• Voirie : 500 ml d’emprise ≤ 6 m, 1 000 ml d’emprise de 6 à 12 m et 1 000 ml d’emprise > 12 m ; plans topographiques : 7 au 1/200, 2 au 1/500 et 1 au 1/1000.
• Réseaux : 200 ml de réseaux sensibles, 50 ml de non sensibles, 100 ml en tranchée ouverte ; 2 forfaits de travaux préparatoires et 2 plans de restitution.
• Implantation et études VRD : 2 hm d’axes, 30 points, 2 demi-journées de suivi, 1 000 ml de relevés complémentaires, 50 ml de profils en long, 2 profils en travers et 0,5 hm² de cubatures ; 2 hm² de récolement et 2 plans.
• Méthodes complémentaires : 5 hm² de photogrammétrie, 1 modèle MNT/MNS et 4 demi-journées de scanner 3D.
• Levés fonciers : relevés neufs/mises à jour estimés à 1 500/1 000 m² au 1/100, 4 000/1 500 m² au 1/200, 15 000/5 000 m² au 1/500 et 10 000/10 000 m² au 1/1000. Relevés intérieurs : 300 m² en bâti ancien et 500 m² en bâti récent.
• Foncier et copropriété : 20 limites à borner, 3 réunions supplémentaires, 5 limites à délimiter, 15 lots de copropriété et 15 nouveaux lots modificatifs, 2 attestations Loi Carrez, 10 DTG ; 5 volumes pour chacune des créations, modifications et créations de volumes supplémentaires, plus 1 maquette LOD 100.
• Parcellaire et bâtiment : 8 ha de plans et états parcellaires ; 8 plans de division/arpentage, 8 DMPC, 2 documents d’arpentage d’ensemble et 2 dossiers de servitudes ; 50 points de piquetage. Les plans de bâtiments comprennent notamment 500 m² d’intérieurs, 800 m² de façades non complexes, 150 m² de façades complexes, 150 m² de murs élémentaires, 150 m² de coupes, 100 m² de BIM LOD 300, 300 m² de plans de toiture, ainsi que des quantités estimatives de 10 000 m² pour les prises de vues et ortho-images et 15 000 m² pour le drone LiDAR.

Échéances opérationnelles

L’acte d’engagement prévoit la remise des devis sous 72 heures ; il fixe des délais maximaux de 3 semaines par livrable pour les prestations courantes listées et de 4 semaines par livrable pour les prestations foncières, cadastrales et de copropriété. Il indique 2 semaines pour le DMPC après accord de la Ville sur le projet de division et pour les attestations Loi Carrez après validation du plan d’état des lieux. Le CCTP précise notamment une réunion de bornage au plus tard 5 semaines après le bon de commande, un délai de 2 semaines pour le plan après la dernière réunion de bornage, et des délais de 4 semaines ou de 2 semaines après validation du plan d’état des lieux pour les divisions en volumes et mises en copropriété. Pour le DMPC, le CCTP mentionne 15 jours après l’accord sur le plan de division ou la signature du bon de commande, et pour les attestations Loi Carrez 15 jours après le bon de commande ou la validation du plan. Ces délais peuvent se cumuler lorsque plusieurs prestations sont commandées simultanément.