Prestations de géomètre foncières et topographiques

Le lot porte sur les implantations foncières et techniques, la délimitation amiable et les prestations foncières. Il est réservé aux géomètres-experts. La sous-traitance est interdite pour les travaux de délimitation foncière et de bornage relevant de l’article 1er, 1° de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; seule la cotraitance entre membres de l’Ordre des géomètres-experts est admise pour ces travaux.

Les implantations de points caractéristiques s’appuient sur une polygonation de précision respectant les tolérances réglementaires et contractuelles. Elles comprennent les opérations de terrain, les calculs, la matérialisation du point et de son déport éventuel, les contrôles et la fourniture des bornes ou repères. Un procès-verbal d’implantation est transmis à C’Chartres habitat. Le bordereau distingue les interventions jusqu’à 10 points de celles à partir du 11e point.

Délimitation amiable et documents fonciers

À partir d’un plan de bornage ou d’un plan de division déjà établi, la délimitation amiable comprend la consultation du fichier immobilier du Service de la publicité foncière, la rédaction du procès-verbal normalisé de bornage et le recueil des signatures des riverains. Le procès-verbal est envoyé à tous ses signataires ; les limites peuvent, si nécessaire, être matérialisées par des bornes. Les forfaits distinguent le nombre de riverains (1 à 5, 5 à 10 ou 10 et plus) et la superficie de la parcelle (1 à 4 000 m² ou plus de 4 000 m²).

Les autres prestations foncières comprennent notamment :

• la représentation numérisée de données parcellaires suivant les feuilles cadastrales, au décimètre carré ;
• les plans parcellaires, états parcellaires, recherches de renseignements hypothécaires et demandes d’extraits cadastraux ;
• les divisions parcellaires, documents d’arpentage, plans de division et plus-values par parcelle supplémentaire ;
• l’établissement de documents pour servitudes ;
• le contrôle de conformité et de qualité, par heure, de plans topographiques établis par des tiers, au titre de l’article 48 de la loi du 7 mai 1946.

Le plan parcellaire correspond exclusivement à la représentation graphique de données parcellaires existantes : il ne comporte pas d’opération de fixation ou de modification des limites des biens fonciers.

Personnel, fichiers et livrables

Le bordereau prévoit la mise à disposition, à l’heure, d’un géomètre-expert ou d’un technicien géomètre, ainsi que celle d’une équipe topographique à la demi-journée ou à la journée, avec les moyens usuels de déplacement, de mesure, de calcul et de dessin. Des tirages de plans sur papier 110 g peuvent être demandés explicitement : formats A4 ou A3, ou plans pliés A2, A1 ou A0.

Les prix du bordereau comprennent la main-d’œuvre, le déplacement sur site et la remise dématérialisée des plans, fichiers DWG/DXF et PDF, procès-verbaux et autres livrables. Le CCAP prévoit la remise d’un exemplaire de chaque livrable, en format numérique prioritaire, dans des formats usuels exploitables et archivables ; le délai prévu est de 15 jours après validation du bon de commande. Le papier est remis sur demande expresse ou lorsqu’il est nécessaire à la prestation.