Prestations de géomètre-expert pour le transfert de propriété des collèges

Le lot porte sur les prestations de géomètre-expert nécessaires au transfert de propriété de onze collèges publics au Département. Elles visent à sécuriser les propriétés, régulariser les situations cadastrales et foncières et délimiter les emprises, en tenant compte notamment des clôtures, du bâti existant et de l’usage des terrains. Les documents déjà établis pour certains collèges sont remis au titulaire. Celui-ci doit être inscrit à l’Ordre des géomètres-experts et respecter les règles professionnelles ainsi que la réglementation cadastrale et foncière.

Analyse et concertation foncières

Avant la visite du collège, le titulaire analyse notamment les titres de propriété, les données cadastrales et le fichier immobilier, et consulte Géofoncier pour identifier les propriétaires et les servitudes existantes. La visite, organisée hors périodes de vacances scolaires, sert à comparer les emprises effectivement utilisées aux limites cadastrales, repérer les anomalies, déterminer le périmètre à transférer et examiner les servitudes à créer.

Le compte rendu présente les accords, désaccords, questions en suspens et tracés provisoires des divisions, en indiquant clairement la partie susceptible d’être transférée et les servitudes à constituer. Il comprend des extraits de plans et des photographies, et signale les points appelant un arbitrage technique ou politique. Il est modifié jusqu’à validation par les parties. Une visite supplémentaire peut être organisée si nécessaire sans facturation ; un seul bon de commande est établi pour le compte rendu, quel que soit le nombre d’échanges nécessaires. Si une visite est reportée pour un impératif d’agenda d’un participant, une nouvelle date est fixée dans le mois suivant la première date arrêtée.

Relevés, division et bornage

Les levés topographiques nécessaires à la définition des emprises comprennent les mesures planimétriques et altimétriques, le relevé des clôtures, voiries et réseaux apparents, la détermination des surfaces foncières, le géoréférencement et la production de plans topographiques. Après accord des parties, le géomètre réalise les opérations de terrain nécessaires à la division : mesures, matérialisation, repérage de contrôle et géoréférencement. Il établit un plan régulier, reporte les servitudes anciennes et nouvelles et réalise, si besoin, le bornage des limites concernées, notamment en présence d’un propriétaire privé.

Lorsque nécessaire, le bornage comprend la recherche des propriétaires et leur convocation à une visite contradictoire, un plan de bornage, les procès-verbaux de bornage ou de rétablissement des limites, ainsi que la recherche des bornes existantes et, le cas échéant, l’implantation et la fourniture de nouvelles bornes ou repères.

Documents cadastraux et livrables

Le titulaire établit le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour appliquer les nouvelles limites à l’intérieur des parcelles divisées, sans modifier l’enveloppe des parcelles cadastrales. Il met en œuvre les compensations géométriques et mathématiques nécessaires à leur intégration au plan cadastral et signale les discordances importantes susceptibles de nécessiter des investigations complémentaires. Les opérations comprennent notamment la réunion de parcelles d’origine en nouvelles unités foncières, l’isolement éventuel des parcelles portant des logements de fonction, la consultation des références foncières sur Géofoncier, l’extraction et l’application des données numériques dans le plan cadastral informatisé, ainsi que le recueil des signatures. Pour une parcelle remembrée depuis moins de 10 ans à compter de la date de publication, une autorisation de division est demandée à la Commission départementale d’aménagement foncier ; en zone urbaine, des certificats de numérotage sont demandés à la mairie pour chaque nouvelle parcelle.

Les documents sont remis en format numérique, notamment PDF, DWG ou DXF et SIG. Une fiche foncière est produite pour chaque collège et les données sont intégrées au SIG départemental.