Géomètre‑expert pour foncier et dossiers loi sur l'eau

Objectif général

• Constitution et instruction de dossiers Loi sur l'eau (déclaration ou porter à connaissance/PAC), études hydrologiques et hydrauliques, dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales, essais de sols, rédaction des documents d'incidence, assistance à l'instruction et accompagnement au dépôt.

Prestations techniques détaillées

• Analyse réglementaire préalable : évaluation de l'état initial (topographie, fonctionnement hydrologique/hydraulique, exutoires, perméabilité des sols, milieux aquatiques, occupation du sol, usages), réalisation d'essais de sols (porchet ou équivalent) et visites de terrain, détermination des pluies de projet, calculs de débits de ruissellement avant/après projet et vérification de l'absence d'aggravation des écoulements. Intégration des contraintes d'entretien/exploitation dans le dimensionnement.
• Constitution du dossier de déclaration (conforme à l'article R.214‑32 du Code de l'environnement) : identification du demandeur, localisation (communes, plans, références cadastrales), description du projet, document d'incidences (analyse état initial, incidences, compatibilité SDAGE/SAGE, mesures d'évitement/réduction/compensation, incidences Natura 2000), plans (situation, masse, réseaux, ouvrages), résumé non technique, annexes techniques (notes de calcul, essais de sols). Dossiers complets, lisibles et directement recevables par les services instructeurs.
• Assistance à l'instruction : dépôt électronique, réponses aux demandes complémentaires, reprises en cas de rejet et assistance jusqu'au récépissé ou décision.
• Porter à connaissance (PAC) : analyse du dossier initial des projets déjà autorisés, évaluation des modifications, qualification réglementaire (PAC / modificatif / nouvelle procédure), rédaction du PAC avec notes comparatives avant/après et assistance au dépôt.