Formation aux accises et audit-accompagnement fiscal

La prestation accompagne l’unité fiscalité de la Collectivité Territoriale de Guyane dans la maîtrise opérationnelle des accises prévues par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), ainsi que dans la sécurisation et l’actualisation de ses délibérations fiscales.

Formation aux accises

Le titulaire conçoit et anime une formation opérationnelle couvrant l’architecture du CIBS et le régime général des accises :

• produits et opérations imposables, territoire, fait générateur, exigibilité, redevable et base d’imposition ;
• liquidation, tarifs, exonérations, taux réduits, obligations déclaratives, contrôle, recouvrement et procédures de suivi ;
• approfondissement prioritaire de l’accise sur les énergies et les produits pétroliers ;
• règles utiles relatives aux rhums, aux tabacs, aux certificats d’immatriculation et au transport aérien ;
• cas pratiques adaptés aux situations rencontrées par l’unité fiscalité, notamment pour les produits pétroliers ;
• évaluation des acquis et outils directement réutilisables par les services.

Audit et accompagnement des délibérations

Le titulaire réalise un audit juridique et opérationnel des délibérations et actes de la CTG relatifs aux accises et aux régimes fiscaux concernés. Il identifie les textes à actualiser, analyse les écarts avec le CIBS et ses textes d’application, apprécie les risques juridiques et opérationnels et formule des propositions directement exploitables.

L’accompagnement comprend la préparation de projets de délibérations actualisées, des propositions rédactionnelles, des notes explicatives et des tableaux de concordance entre les anciennes références et les références du CIBS. La mission doit distinguer clairement la formation de l’audit-accompagnement et prévoir au minimum une réunion de lancement, une collecte documentaire, la validation du programme, l’animation de la formation, l’audit, une restitution intermédiaire, une phase d’échanges avec les services et la remise des livrables définitifs.

Pilotage, livrables et contrôles

Le suivi est assuré par un comité de pilotage composé de représentants des services de la CTG concernés par la fiscalité, les finances et les affaires juridiques, avec possibilité de réunir un comité technique administratif. Les documents destinés aux réunions doivent être disponibles au moins cinq jours ouvrables avant celles-ci.

Les livrables comprennent notamment les comptes rendus d’entretiens et de réunions, la note de cadrage, le programme détaillé et le support de formation, les cas pratiques corrigés, la cartographie des délibérations, la grille d’analyse juridique, le rapport d’audit, les projets d’actualisation, la matrice opérationnelle des actions et le rapport final accompagné d’une synthèse en français. Ils sont remis en trois exemplaires papier ainsi qu’en formats PDF et WORD, et deviennent la propriété de la CTG.

Le rapport intermédiaire doit être transmis au plus tard 45 jours après le début d’exécution. Les livrables font l’objet d’une vérification par la CTG ; en cas de remarques, une version corrigée doit être remise dans un délai maximal de 5 jours. Le titulaire mobilise des compétences confirmées en droit fiscal, droit douanier, fiscalité ultramarine, formation et accompagnement opérationnel des collectivités, désigne une personne référente et signale sans délai les anomalies relevées.