Prestations foncières, topographiques et de géodétection des réseaux
- Date limite
- 21 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Seine-Saint-Denis (93)
- Durée
- 1 an à compter de la notification ; 3 reconductions tacites ; durée totale maximale de 4 ans
- Budget
- Max: 650 000 €
Prestations foncières de géomètre-expert
Le lot couvre les missions foncières conduites au fil des opérations d’aménagement : constitution des documents parcellaires, préparation des cessions et divisions, recherche ou définition des servitudes, délimitations et bornages, puis documents utiles aux rétrocessions. Les prestations relevant du monopole professionnel sont réalisées par un géomètre-expert inscrit à l’Ordre ou sous sa responsabilité.
Documents parcellaires et cessions. Les plans parcellaires, généralement à l’échelle 1/500, figurent notamment les références cadastrales, bâtiments, voiries et périmètres du projet et, le cas échéant, de la DUP. Pour une expropriation partielle, ils identifient les emprises concernées, les comptes de propriété et les superficies. Les états parcellaires recensent les caractéristiques cadastrales et immobilières, les propriétaires et, le cas échéant, les occupants, locataires ou exploitants. Le tableau de cessibilité précise les immeubles, propriétaires, lots et tantièmes, ainsi que les superficies dans et hors emprise.
Les plans de cession provisoires et définitifs présentent les lots, limites, références cadastrales, surfaces et distances périmétriques. Le plan définitif peut également préciser les bornes et coordonnées des limites, altitudes du terrain naturel, voiries et trottoirs adjacents, branchements et réseaux périphériques, contraintes de constructibilité, arbres ou haies à préserver et éventuelles divisions en volume. Les projets de division sont établis avec un plan d’architecte ou, à défaut, à partir des orientations transmises par le responsable d’opération, avec bilan des superficies.
Divisions, servitudes et délimitations. La division parcellaire comprend le plan définitif, le calcul des coordonnées des sommets, la matérialisation des limites, les formalités cadastrales et, si nécessaire, les dossiers de publicité foncière. Les missions sur les servitudes peuvent porter sur leur report sur plan, leur recherche documentaire (actes, fiches immeubles, archives) ou leur création/modification et représentation. Les états descriptifs de division en volume ou en copropriété comprennent les plans par niveau ou coupes nécessaires, la définition des volumes ou lots, les servitudes, tableaux et documents de publicité foncière ; le règlement de copropriété traite notamment de l’usage des parties privatives et communes et de la répartition des charges. Les relevés de bâtiment ne sont pas inclus dans ces prestations de copropriété.
Les missions d’alignement du domaine public comprennent le rendez-vous sur site avec les gestionnaires de voirie, le procès-verbal, le piquetage, le plan et les démarches d’obtention de l’arrêté. Le bornage amiable contradictoire inclut notamment les convocations et relances des riverains, l’analyse des documents remis, les procès-verbaux ou procès-verbaux de carence, le plan coté, le calcul des coordonnées et des surfaces réelles et la matérialisation des limites. La tolérance planimétrique indiquée pour le bornage est inférieure à 2 cm.
Suivi foncier et prestations diverses. Le titulaire peut assurer le piquetage ou bornage des lots au fil des mutations, reporter les ventes et nouvelles références cadastrales sur le plan général des ventes et établir un plan de domanialité distinguant les propriétés de la SPL, des collectivités, le domaine public et les propriétaires privés. Les prestations complémentaires non répertoriées sont exécutées sur demande formelle et devis préalable ; elles sont rémunérées à la demi-journée et donnent lieu à un rapport. Tirages complémentaires, scan ou numérisation de plans peuvent également être commandés.
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