Financement, déploiement et exploitation d’IRVE

AuxR-Logis
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Date limite
19 février 2027 à 12 h
Localisation
Yonne (89)
Durée
22–25 ans à négocier ; projet de contrat : 25 ans ; offre initiale divergente : 22 ans (RC) / 25 ans (CCTP) ; sans tacite reconduction, prorogation par avenant
Budget
Non précisé

Concession d’infrastructures de recharge

Le concessionnaire finance, étudie, établit et exploite des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur les stationnements du patrimoine existant et futur. Il supporte les investissements et les risques d’exploitation, et se rémunère par les services facturés aux usagers.

Conception et établissement

Pour les bâtiments existants, le concessionnaire prend en charge les démarches et coûts du point de livraison (PDL) dédié, du raccordement et des installations en aval. Pour les constructions neuves, le PDL dédié est à demander par le concédant lors des études du chantier; le concessionnaire réalise les équipements d’infrastructure et les raccordements relevant de sa mission. Le raccordement à un PDL de l’immeuble non dédié aux bornes est interdit. L’infrastructure primaire doit pouvoir desservir 100 % des places du parking; le dimensionnement du PDL et son évolution sont à justifier.

La prestation comprend notamment les tableaux divisionnaires, protections, baies de supervision, chemins et câbles d’alimentation, réseaux de communication, routeurs/modems et systèmes de pilotage. Les installations secondaires comprennent le raccordement jusqu’à la place, le paramétrage et la mise en service des bornes, la signalétique et l’accompagnement de l’usager pour son abonnement. Le concessionnaire souscrit et règle les abonnements d’électricité et d’accès internet nécessaires à l’exploitation.

Les études d’implantation et d’exécution comprennent le cheminement des câbles, l’emplacement des bornes et équipements, le bilan de puissance, le rétroplanning et les fiches techniques. Le concessionnaire coordonne les démarches avec le gestionnaire de réseau, suit les travaux, repère les câbles de façon durable et renseigne l’avancement des étapes de raccordement et de mise en service.

Le calendrier du cahier des charges prévoit notamment 20 jours ouvrés pour le dossier de demande d’ouverture d’un PDL à compter de la première demande, puis 10 jours ouvrés pour installer l’infrastructure après l’intervention du gestionnaire de réseau, mise en service de la borne immédiatement après cette installation, et 10 jours pour mettre en service une borne sur une infrastructure déjà équipée. Le déploiement de l’infrastructure primaire sur l’ensemble du parc ne doit pas dépasser un an. Le contrat proposé prévoit par ailleurs l’étude d’une demande de droit à la prise sous 15 jours, une étude d’implantation sous 30 jours après la visite et, sous réserve du délai imposé par le gestionnaire de réseau, une réalisation dans les six mois suivant l’approbation de l’étude.

Bornes, essais et réception

Les bornes doivent être marquées CE, répondre aux exigences EV1.4, IK10 et IP55, résister aux UV et fonctionner entre −25 °C et 40 °C. La fixation murale ou sur pied est possible si elle ne gêne pas les usages ni la sécurité. La prise de type 2 est obligatoire, en mode 3, pour une charge de 3,7 à 7,4 kVA en monophasé ou de 11 à 22 kVA en triphasé, jusqu’à 32 A; une prise domestique E/F en mode 2 peut être proposée en option, mais elle est alors inopérante lorsque la prise de type 2 est utilisée. Le contrat proposé fixe aussi une offre de base de 7,4 kW nominal : cette caractéristique est à articuler avec les plages de puissance précisées dans le cahier des charges.

L’accès est contrôlé par badge RFID ou dispositif similaire; les bornes comprennent un lecteur compatible ISO 14443 A et B, Mifare et NFC, ainsi qu’un compteur conforme à la directive MID. La communication filaire est privilégiée, avec câble de catégorie 6 FUTP; une carte SIM peut être utilisée si les contraintes techniques l’imposent. La communication avec la supervision repose sur OCPP 1.6 ou une version supérieure. La solution doit permettre le pilotage de puissance entre bornes. Les pièces détachées nécessaires aux interventions doivent être disponibles.

Les essais prévus couvrent l’isolement des conducteurs, les mesures de terre, les protections différentielles et la tenue en charge; les essais fonctionnels vérifient notamment l’identification, la charge en fonctionnement normal et dégradé, la remontée d’informations et la gestion de puissance. Un cahier d’essais est soumis à validation préalable. Le concessionnaire réalise le marquage au sol ou la signalisation verticale, organise les réceptions et transmet un DOE. Le délai indiqué pour le DOE diverge selon les stipulations : 20 jours après réception d’une part, au plus tard 30 jours ouvrés d’autre part.

Exploitation et maintenance

Le service comprend la gestion commerciale, la facturation et le comptage individualisé, la supervision avec alertes, le reporting des charges, la maintenance préventive et corrective, le renouvellement des installations, ainsi qu’une hotline et un accompagnement des usagers. Le contrat d’usager prend la forme d’un abonnement mensuel et distingue accès au service, consommation électrique et prix des bornes proposées à la vente. Le concessionnaire doit aussi prévoir les modalités d’installation et d’exploitation d’une borne appartenant à l’usager, y compris lorsqu’elle est suivie par un autre opérateur, sous réserve d’un protocole ouvert.

Le service de supervision assure le suivi des états et défauts des bornes, la gestion dynamique de la charge et la production de rapports. Le contrat proposé prévoit un support téléphonique 24 h/24 et 7 j/7 pour les situations urgentes, une information du client sous 48 heures au plus et une intervention sous trois jours ouvrés. Le cahier des charges fixe, en cas de panne d’une borne ou d’une installation secondaire, un délai maximal de 72 heures pour intervenir, réparer et remettre en service. Le contrat proposé prévoit au moins une visite de maintenance préventive par an, sans dépasser 12 mois entre deux visites; le cahier des charges confie au concessionnaire la détermination de la nature et de la fréquence de cette maintenance. Les comptes rendus d’intervention, le suivi des pannes et les rapports annuels sont également prévus.

Environnement et périmètre à clarifier

Le concessionnaire doit maintenir les zones de chantier propres, limiter l’emprise des travaux, sécuriser les dépôts, et assurer le tri et l’élimination des déchets jusqu’à leur prise en charge par un centre agréé. Les matériaux écologiques ou recyclables sont vivement souhaités et la conception doit prendre en compte le recyclage en fin de vie.

Le périmètre est décrit comme couvrant le parc existant et futur ainsi que des stationnements intérieurs et extérieurs. La définition des places éligibles dans le contrat proposé exclut toutefois explicitement les places extérieures, alors qu’une autre stipulation envisage l’équipement de parkings aériens : cette frontière doit être clarifiée.

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Critères d'évaluation

CritèrePondération

Visite de site

Optionnelle

Date(s)

Non précisé

Lieu

Non précisé

Modalités

Une ou plusieurs visites du patrimoine peuvent être organisées, éventuellement en commun; les modalités seront communiquées le cas échéant. Deux participants au plus par candidat. Aucune question n’est autorisée pendant la visite; les questions doivent suivre la procédure prévue. Photos uniquement avec accord exprès du concédant.

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