Fourniture de fichiers de données économiques et liens capitalistiques
Direction générale des finances publiques, Département des Ressources et du Support
— Voir la sourceDate limite
15 septembre 2026 à 15 hLocalisation
FranceDurée
36 mois (à partir du 29/11/2026), reconductible une fois 12 mois
Budget
Estimation: 1 933 200 €
Production et livraison de fichiers FLC et FDE
Objectif fonctionnel
- Fourniture d'un fichier de liens capitalistiques (FLC) identifiant l’ensemble des entités liées (françaises et étrangères) et d'un fichier de données comptables, économiques, sociales et financières (FDE) pour ces entités.
Entrée / traitement
- Traitement d'un fichier d'identifiants SIREN en entrée et exploration étendue des liens capitalistiques pour recenser entités domestiques et étrangères appartenant au même groupe.
- Collecte et consolidation des données économiques et financières les plus récentes pour l’ensemble des entités identifiées.
Contenu et format des fichiers
- Restitution des champs de liens capitalistiques et des champs FDE conformément aux exigences de spécification technique.
- Livraison au format structuré et normalisé adapté à ingérer par les systèmes destinataires.
Transmission et exploitation
- Transmission via serveur SFTP sécurisé ; livraisons dématérialisées et gestion des remplacements de versions.
Qualité et fiabilisation des données
- Mise en œuvre d'un dispositif de fiabilisation des liens capitalistiques internationaux, contrôles d'intégrité et procédures de traitement des anomalies avec itérations jusqu'à conformité.
Contraintes et conformité
- Respect des obligations applicables en matière de protection des données à caractère personnel et conformité aux prescriptions spécifiques relatives au traitement des données transmises.
- Exécution dans les locaux du titulaire ; sécurité des transferts et des hébergements.
Organisation opérationnelle et reporting
- Interlocuteur unique, comité de pilotage et reporting statistique annuel similaires aux autres opérations de production de fichiers.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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