Contrôle du stationnement payant et gestion associée

Contrôles terrain (piétons & 2RM)

• Agents assermentés (et non assermentés si prévu) effectuent vérification visuelle, prise d’au moins une photo de pare‑brise si présent, photo du contexte et photo de la plaque ; validation assermentée pour application du FPS.
• Fourniture, maintenance et usage de PDA robustes, géolocalisés et interfacés en temps réel avec les systèmes de gestion.
• Tenue vestimentaire normalisée et identifiable ; mise à disposition et validation pendant la période de préparation.

Contrôles ticket HANDI (gratuité PMR)

• Vérification visuelle des justificatifs (CMI‑S, CES) avec production d’un NFPS « Non‑FPS PMR » accompagné d’une photo justificative minimale (photo du pare‑brise montrant la carte).

Gestion des RAPO et du contentieux administratif

• Traitement des RAPO : numérisation des courriers postaux, import dans l’outil SGRS mis à disposition, traitement dans le délai légal d’un mois ; formation de deux agents spécifiques en période de préparation.
• Archivage et transmissions finales sur support/bordereaux à la fin du contrat ; tenue à jour des dossiers pour consultation par les services juridiques (TSP exclu du traitement par le titulaire).

Infrastructure, interfaçage et sécurité

• Fourniture, exploitation et maintenance des matériels/logiciels nécessaires (véhicules LAPI, caméras, PDA, serveurs, applications) avec interfaçage aux systèmes fournis par la collectivité (certificats clients, chiffrement, exigences RGS/ISO 27001).
• Traçabilité complète : création d’un ID unique par action, conservation/suppression des données et images selon règles RGPD et prescriptions de suppression d’immatriculations/visages.

Livrables et reporting

• Tableaux de bord et statistiques mensuelles (contrôles par jour/zone, ventilation, incidents, effectifs) transmis régulièrement ; indicateurs de performance multi‑item avec seuils de conformité et pénalités.

Volumes minimaux obligatoires (par zone d’exécution)

• Objectifs journaliers minimaux : 45 000 contrôles LAPI, 2 500 contrôles 2RM, 750 contrôles ticket HANDI.

Exigences opérationnelles

• Recrutement, formation, assermentation et gestion des effectifs, bases de vie/locales sur le périmètre, maintenance des véhicules et équipements, possibilité de contact 24/7 via référent dédié.