Expertise des demandes d'indemnisation commerciale

Objet de la mission

Réaliser l'expertise comptable et financière des dossiers de demande d'indemnisation déposés par des commerçants afin de produire un avis indépendant et argumenté destiné aux membres de la Commission de Règlement Amiable.

Contenu des dossiers à analyser

Présentation de l'entreprise (activités, horaires, clientèle), extraits K-bis ou équivalents, bail commercial, RIB.
Évolution du chiffre d'affaires (certifiée par expert-comptable ou centre de gestion agréé) et, pour les micro-entreprises, attestation URSSAF.
Éléments de gestion (solde intermédiaire de gestion) et bilans/comptes de résultats des exercices demandés (exercices fournis dans les dossiers, études portant sur les évolutions chiffrées fournies).
Descriptions et justificatifs du préjudice (photos, témoignages) fournis par l'entreprise.

Analyses et vérifications attendues

Vérification de la complétude et de la cohérence des pièces fournies.
Analyse financière détaillée visant à établir si la perte de chiffre d'affaires est imputable aux travaux et non à d'autres causes : examen des comptes, rapprochement des périodes, lien avec l'accès au commerce.
Application des règles de calcul prévues par le règlement intérieur de la Commission pour l'évaluation du montant du préjudice commercial et proposition d'un avis d'indemnisation argumenté.

Livrables par dossier

Note de complétude listant les éléments manquants le cas échéant.
Note d'analyse détaillée adressée aux membres de la Commission contenant l'argumentation et extraits pertinents du dossier.
Synthèse d'une page A4 (recto-verso).
Fourniture des livrables au format électronique (PDF) et des fichiers sources associés.

Modalités opérationnelles

Réception et transmission des dossiers par voie électronique; possibilité d'envois groupés avant une session.
Réunion de démarrage incluse.
Participation aux réunions de restitution et présentation des analyses en amont des sessions de la Commission, avec participation aux sessions prévues (présentation et réponses aux questions).
Traitement concomitant possible des dossiers liés à une même session.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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