Évaluation de l’intégrité des fonds marins – cycle 4

Date limite
4 janvier 2027 à 12 h
Localisation
Non précisé
Durée
11 mois ferme
Budget
Estimation: 120 000 €

Évaluation des pressions physiques sur les fonds marins

Le prestataire réalise le traitement géospatial et l’évaluation des critères D6C1, D6C2 et D6C3 du cycle 4 de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin. Il collecte les jeux de données auprès de leurs producteurs, avec l’appui de l’OFB et des agences de l’eau, en vérifie la qualité, la cohérence et l’exploitabilité, puis les harmonise et les prétraite selon les règles de l’équipe thématique nationale (ETN). Les cartographies d’habitats benthiques sont fournies par l’OFB.

Les calculs couvrent les unités géographiques d’évaluation (UGE) — bande côtière et large jusqu’aux limites de la ZEE — puis sont agrégés par unité marine de rapportage (UMR). Pour la Méditerranée Ouest, les résultats des masses d’eaux côtières sont communiqués au prestataire afin d’être agrégés avec les résultats au large. Les résultats sont analysés par activité, habitat, UGE et UMR, avec identification des contributions des pressions et comparaison avec les cycles précédents.

Données et traitements par activité

  • Ouvrages et aménagements littoraux : convertir les données polylignes en polygones au moyen de zones tampon fondées sur la largeur théorique des ouvrages ; si elle n’est pas renseignée, la déterminer avec le comité de pilotage. Reprendre les résultats D6C1 du cycle 3, identifier les nouveaux ouvrages à partir de la cartographie nationale et d’orthophotographies récentes, puis vérifier les ouvrages signalés comme disparus avant de les écarter.
  • Éoliennes en mer : harmoniser les données disponibles au moment de l’évaluation et appliquer les hypothèses du projet Habecume. Pour D6C1, considérer les emprises de fondations, zones anti-affouillement, câbles protégés et installations gravitaires ; pour D6C2, les zones anti-affouillement, câbles ensouillés, emprise au fond des barges ou plateformes d’installation et station électrique.
  • Extraction de granulats marins : filtrer les états d’autorisation et de concession prévus au CCTP, avec vérification du titre minier sur CAMINO lorsque requis. D6C1 reprend les résultats du cycle 3 et les surfaces autorisées pour 2021–2026 ; D6C2 examine les surfaces autorisées depuis 2014, en s’appuyant notamment sur les résultats antérieurs et les surfaces autorisées pour 2020–2026.
  • Dragages et immersions : délimiter à dire d’expert les bassins et chenaux à partir des points de dragage. Les zones homogènes de dragage sont considérées comme ayant subi une perte physique potentielle lorsqu’elles sont entretenues de façon récurrente et pérenne au-delà de 12 ans ; les zones actives depuis ou après 2015 sont prises en compte pour les perturbations potentielles. Pour les points réglementaires d’immersion, digitaliser un cercle de 1 km ; intégrer les résultats du cycle 3 et les surfaces utilisées ou autorisées selon les périodes et critères précisés au CCTP. Les données de dragage et d’immersion annoncées comme non actualisées sont à récupérer sur GéoLittoral fin 2026 ou début 2027.
  • Aquaculture : retenir les données dont l’activité est « bouchot » ; les emprises réelles des bouchots sont transmises par l’OFB pour D6C1, avec méthodologie communiquée au prestataire. Pour D6C2, considérer les zones aquacoles concédées et réglementées comme exploitées et soumises à perturbation.
  • Rechargements de plage : représenter les points de zones chargées par un cercle de 1 km, vérifier les doublons entre jeux de données et signaler les localisations paraissant incorrectes. Pour D6C2, considérer les zones actives depuis 2014 ; les données OCNA correspondent aux dépôts.
  • Mouillages : harmoniser les données des mouillages individuels déclarés par AOT et les surfaces d’autorisation ; intégrer les surfaces de pression supplémentaires issues des données AIS, dont la méthodologie est communiquée au prestataire. Les surfaces autorisées sont prises en compte pour D6C2.
  • Pêche professionnelle aux arts traînants de fond : calculer le SAR moyen sur 2021–2026 dans chaque cellule de 1′ × 1′. Si le SAR dépasse 1, retenir l’aire entière de la cellule ; s’il est inférieur à 1, retenir la part de cellule pêchée, soit SAR × aire de la cellule. Pour D6C3, appliquer la méthode du rapport scientifique du cycle 3 avec la matrice de sensibilité et les cartographies d’habitats validées pour le cycle 4.

Indicateurs, agrégations et livrables

D6C1 mesure l’étendue et la répartition des fonds marins perdus ou potentiellement perdus ; D6C2 celles des fonds perturbés ou potentiellement perturbés. Les surfaces des différentes activités sont combinées sans compter plusieurs fois les recouvrements. D6C3 mesure, par grand type d’habitat, l’étendue et la proportion soumises à un risque d’effets néfastes liés à l’abrasion ; ses résultats sont rapportés par habitat, UGE et UMR, sans agrégation entre types d’habitats. Aucune valeur seuil n’est requise pour D6C1 et D6C2 ; le calcul D6C3 suit la méthode citée au CCTP.

Les remises comprennent les couches SIG intermédiaires et finales, les tableaux d’indicateurs et d’agrégations, les données sources et prétraitées, les scripts commentés reproductibles, les guides utilisateurs, fiches de métadonnées et cartes des pressions et résultats. Les données sont fournies sur disque dur ; les résultats SIG sont en formats standards shapefile ou geopackage, et les cartes en formats standards d’image et shapefile. S’y ajoutent le rapport scientifique (Word et PDF), les synthèses du bon état écologique par façade maritime — MEMN, NAMO, MED et SA — et les comptes rendus de réunion (Word). Les fiches indicateurs réglementaires, une par UMR et par critère, sont prévues au titre de la tranche optionnelle ; elles sont en Word et PDF. La synthèse intègre les avis des comités locaux d’expertise mobilisés par les agences de l’eau à l’automne 2026.

Les prétraitements, paramètres SIG, interprétations et cas particuliers sont discutés avec le comité de pilotage (OFB, agences de l’eau et BRGM), validés lors des réunions d’étape et documentés dans le rapport scientifique. Le lancement est en présentiel ; les autres réunions peuvent se tenir en visioconférence.

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