Évaluation de conformité RGPD et RIA

Le titulaire conseille la Ville et, selon les dossiers, le CCAS sur la protection des données personnelles et le droit de l’intelligence artificielle. Les consultations couvrent le RGPD, le RIA, les lignes directrices européennes et la réglementation nationale. Les analyses sont réalisées par un avocat senior spécialisé, disposant d’au moins 7 ans d’expérience ; un collaborateur junior peut intervenir sur les dossiers moins complexes.

Consultations et assistance urgente

Les consultations classiques portent sur une question déterminée, ponctuelle ou complexe. Le livrable est défini dans le marché subséquent : réponse par courriel, échange téléphonique avec bref compte rendu ou note juridique. Pour les analyses approfondies, un document écrit structuré (.docx ou .pdf) expose le cadre juridique, le contexte de la Ville et l’application au cas d’espèce ; il comporte des références juridiques adéquates sauf exception justifiée, des recommandations, une solution opérationnelle et, s’il y a lieu, une analyse des risques. Sauf délai différent prévu au marché subséquent, le livrable est remis au plus tard 10 jours ouvrés après sa notification ; la Ville peut demander des précisions dans les 5 jours suivant sa réception.

L’assistance urgente prend la forme d’un échange téléphonique suivi d’un retour par courriel, visioconférence ou point téléphonique d’environ 30 minutes. Le retour intervient au plus tard dans les 2 jours ouvrés, sauf stipulation contraire. Elle est commandée sous forme d’un forfait de 6 consultations maximum par semestre. Un bref compte rendu par courriel peut être demandé ; à défaut, aucun livrable formalisé n’est attendu.

Contrats, conventions et procédures amiables

Le titulaire accompagne la rédaction et la négociation de contrats ou conventions : notamment sous-traitance, co-traitance, responsabilité de traitement, marchés publics, systèmes d’IA et partage ou mise à disposition de données. Il peut créer des modèles réutilisables et adaptables, inclus dans le prix de la prestation. Après remise du projet, la Ville dispose de 5 jours ouvrés pour ses observations ; le titulaire réalise les ajustements sous 3 jours ouvrés, puis transmet la version finale sous 2 jours ouvrés. Les délais de remise sont également précisés par la Ville ou dans le marché subséquent.

En phase amiable ou précontentieuse, le titulaire conseille, assiste et, sur instruction expresse, peut représenter la Ville. Il prépare selon les besoins courriers de réponse, observations, mises en demeure, réponses à réclamation, projets de protocole ou transaction, mémoires et notes argumentées. Il identifie notamment les risques de conflit, d’irrecevabilité, de prescription, de forclusion ou de vice de forme et sécurise les délais et formalités. Les actions contentieuses devant les juridictions sont exclues de cet accord-cadre. Les projets sont soumis à la Ville pour observations sous 5 jours ouvrés, ajustés sous 3 jours ouvrés et transmis en version finale sous 2 jours ouvrés ; le titulaire peut mettre en œuvre les actions courantes prévues si la Ville ne répond pas dans les 6 jours ouvrés après relance, sauf si les délais de procédure imposent une intervention plus rapide.

Organisation et sortie

Les demandes passent par une adresse générique dédiée ; la Ville met à disposition un espace collaboratif sécurisé. À la fin du marché, le titulaire transfère à la Ville ou au nouveau titulaire les dossiers, courriers, courriels, notes, analyses, projets de réponse, mémoires, pièces justificatives, tableaux de suivi et échéanciers, sous forme interopérable. Le transfert intervient dans les 30 jours calendaires suivant la demande expresse.