Étude des enjeux et rédaction du règlement du PPRi

La mission combine l’analyse des enjeux exposés aux inondations, leur traduction cartographique et la préparation d’un dossier réglementaire de prévention. Elle s’appuie sur les données d’aléas mises à disposition, les guides PPR applicables et la réglementation en vigueur. Les mises à jour de guides et évolutions réglementaires applicables avant la remise de chaque livrable doivent être prises en compte ; les divergences entre guides sont signalées et accompagnées d’une solution argumentée.

Phase 1 — Étude et cartographie des enjeux

L’analyse du débordement porte sur le scénario hydraulique R1 (centennal), en distinguant R1 et R1.15 (scénario centennal augmenté de 15 %). Elle identifie les enjeux et leur vulnérabilité, notamment pour les personnes, le bâti, les activités économiques, les infrastructures et les enjeux PPR. Elle examine aussi l’évolution communale, les perspectives de développement et les documents d’urbanisme au regard des aléas.

Pour le ruissellement, un croisement SIG de l’aléa avec la base de données des enjeux constituée par le titulaire est réalisé et restitué au minimum sous forme de tableur. Les productions cartographiques comprennent notamment les enjeux ponctuels, les niveaux d’urbanisation et le croisement brut aléa-enjeux du scénario de référence.

Les fiches communales évolutives synthétisent les analyses, les éléments cartographiques, les enjeux et les pistes de prévention. Un rapport technique trace les méthodes, choix, difficultés et justifications ; les bases et projets QGIS permettent à l’acheteur de rééditer les cartes.

Phase 2 — Entretiens et consolidation

Le titulaire prépare une plaquette pédagogique et une trame de questionnaire adaptées aux communes. Il rencontre le SIAH avant les entretiens, puis conduit des échanges avec toutes les communes pour valider et compléter les enjeux, recueillir les projets et préparer la stratégie de prévention. Les petites communes à faibles enjeux peuvent être rencontrées en visioconférence, à l’appréciation du titulaire.

Les entretiens donnent lieu à des comptes rendus. Les fiches, cartographies, projets QGIS et rapport technique sont mis à jour en intégrant les informations recueillies et les retours des communes.

Phase 3 — Dossier réglementaire

Le dossier comprend une note de présentation, un zonage réglementaire issu du croisement des enjeux avec l’aléa de référence, les cartographies associées et un règlement. Le zonage est justifié, simplifié et lissé, notamment pour améliorer le crénelage et supprimer les petits polygones. Le règlement doit être adapté au territoire et aux résultats de l’étude, et ne peut se limiter à reprendre un règlement existant.

Le volet ruissellement formule des recommandations et prescriptions pour trois niveaux d’aléa — faible, moyen et fort — en distinguant les milieux ruraux et urbains. Ce volet ne comporte pas d’interdiction. Il traite notamment de la limitation de l’imperméabilisation et des obstacles aux écoulements, de l’adaptation du bâti, de la réduction des impacts et de la gestion des eaux pluviales à la source. Les retours des communes sur le dossier sont synthétisés et pris en compte avant la présentation finale.

Pilotage, formats et exigences de production

Un outil collaboratif de suivi en ligne, mis à jour au minimum chaque semaine, retrace les actions, leur avancement et le calendrier ; il doit relever d’une gouvernance française ou, à défaut, européenne. Le suivi comprend des réunions COSUI tous les 15 jours. Les comités COTECH, COPIL et COCERT interviennent pour le suivi technique, les arbitrages et la concertation. Les réunions donnent lieu à des comptes rendus ou relevés de décisions.

Les documents sont rédigés en français, de façon pédagogique, dans des formats modifiables compatibles LibreOffice et en PDF, avec la police Marianne. Les couches SIG sont livrées en GPKG ou SHP, en EPSG:2154 (RGF93 v1 / Lambert-93), conformes au géostandard CNIG et sans erreur de géométrie ni de topologie ; les projets doivent être compatibles avec QGIS 3.40, à l’exclusion de toute autre version. Les atlas cartographiques sont au format A3 ; les cartes comportent notamment une date, un numéro d’indice et des échelles graphique et numérique.

Les supports nécessaires aux réunions sont transmis au moins 7 jours calendaires avant celles-ci. Pour les COCERT, les documents et diaporamas sont fournis à la DDT 20 jours ouvrés avant la réunion pour validation par le COSUI au moins 10 jours ouvrés avant. Deux exemplaires par commune des fiches en cours sont imprimés en couleur au format A4, avec les cartographies au format A3.