Étude de capacité d’accueil des EPLE au regard de la réglementation incendie

Pour les EPLE situés dans les 5e, 6e, 7e, 12e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements, hors ENCPB – lycée Pierre-Gilles-de-Gennes, déterminer la capacité maximale théorique d’accueil au regard de la réglementation incendie. Le périmètre représente environ 40 à 50 EPLE ; un établissement peut comprendre plusieurs bâtiments, voire des annexes disjointes.

Analyse et calculs

La mission identifie les bâtiments de chaque lycée, leur classement réglementaire et leur situation d’isolement ou de groupement. Pour chaque local — notamment classes, ateliers, salles spécialisées, gymnases, restauration et chambres d’internat — elle détermine l’effectif admissible en fonction des dégagements, des surfaces et/ou de l’affectation, selon la réglementation applicable, notamment l’arrêté du 25 juin 1980.

Les calculs sont établis par local, par niveau et par bâtiment. Le prestataire évalue également, par niveau et en cumul, la capacité d’évacuation offerte par les dégagements. La capacité maximale retenue correspond au plafond le plus contraignant entre l’effectif total calculé des locaux et la capacité d’évacuation ; le rapport expose les deux résultats et le facteur limitant. Les résultats sont comparés aux effectifs maximums annoncés par la Région et aux effectifs déclarés par le chef d’établissement, afin de repérer les dépassements ou les marges de sécurité réduites.

La rémunération de l’étude est déterminée par bâtiment selon sa capacité déclarée à la dernière commission de sécurité ou, si cette information manque dans les procès-verbaux, selon les documents fonctionnels régionaux : catégorie 4 jusqu’à 300 personnes inclus ; catégorie 3 de 301 à 700 ; catégorie 2 de 701 à 1 500 ; catégorie 1 à partir de 1 501. La capacité de commande étant estimée a priori, une différence constatée à l’issue de l’étude ne donne pas lieu à régularisation du montant de la mission.

Données, visites et exécution

La Région transmet pour chaque lycée un dossier numérique dont le contenu dépend des archives disponibles : plans de niveaux, généralement indicatifs sauf confirmation de leur actualité, et rapports des dernières commissions de sécurité. Le dossier peut être complété, selon les disponibilités, par des plans de masse, coupes ou notices. Le permis de construire n’est transmis que lorsqu’il est disponible. Pour certains bâtiments, notamment antérieurs à 1980, des recherches d’archives à la Ville de Paris peuvent être demandées ; les pièces illisibles, incomplètes ou manquantes doivent être signalées à la Région sous 3 jours après le démarrage de la mission. Le rapport précise les pièces utilisées et les années de référence réglementaire.

Quand les plans exploitables manquent, une visite spécifique peut être demandée par la Région, sa nécessité étant discutée au cas par cas. Un plan de géomètre à jour couvrant tous les niveaux est réputé suffisant pour une étude bibliographique. Si une visite est nécessaire, le titulaire définit sa méthode de relevé ; la visite sert à recueillir les données utiles au calcul de capacité et ne comprend pas de vérification fonctionnelle des équipements ni de contrôle des volets hors périmètre. Les interventions doivent tenir compte de l’occupation scolaire, des horaires des cours et des prescriptions du site ; elles ne doivent pas perturber les activités de l’EPLE.

À chaque demande, le titulaire remet un devis accompagné d’une note technique décrivant sa méthode et son programme d’investigations spécifiques. Un interlocuteur unique coordonne les intervenants et la cohérence des documents transmis. Les études peuvent être menées sans attendre l’achèvement des précédentes.

Rapports et suivi

Un rapport distinct est remis pour chaque EPLE. Il décrit la méthode, l’établissement, le type et la catégorie ERP issus du dernier rapport de commission de sécurité, la configuration du site et l’organisation des bâtiments. Il détaille les calculs par local, niveau et bâtiment, puis présente une conclusion de synthèse faisant apparaître les capacités maximale par bâtiment et à l’échelle du site, le plafond retenu et sa justification, ainsi que les comparaisons avec les effectifs annoncés et réels.

Le rapport comprend les préconisations du prestataire, notamment les points de vigilance et non-conformités détectés. Les rendus sont en français correct, illustrés de figures de qualité ; les plans et figures cartographiques comportent légende, échelle et boussole indiquant le nord. Remise dématérialisée en PDF ; les éléments natifs modifiables sont fournis sur demande. Les corrections demandées sont reprises sous 5 jours ouvrés ; chaque nouvelle version porte un nouvel indice et le motif de modification. Un tableau Excel partagé avec la Région est tenu à jour au fil des missions à l’échelle du lot. Pour toute réunion commandée, un support est préparé et, sur demande, transmis au moins 72 heures ouvrées à l’avance ; un compte rendu synthétique est établi sous 48 heures ouvrées.