Établissement d'états descriptifs des logements de fonction

États descriptifs à la sortie

• Réalisation en présence de l'occupant sortant ou de son représentant ; possible réalisation en l'absence.
• Même format et mêmes exigences de contenu que pour l'état d'entrée : rubriques du modèle-type, photographies, relevés de compteurs, co-signature ou mention de refus, transmission électronique.

Livrables et format

• Rapport d'état descriptif structuré selon le modèle-type (rubriques obligatoires), intégrant photographies et relevés de compteurs.
• Transmission électronique des exemplaires signés et conservation/restauration des données dans un format ré-exploitable.

Modalités d'exécution

• Prestations déclenchées par bons de commande précisant les prestations demandées et les quantités.
• La facturation se fonde sur les postes et prix unitaires renseignés au bordereau des prix unitaires (BPU); quantités facturées au réel.

Prestations annexes

• Forfait déplacement prévu pour absence injustifiée de l'occupant/représentant.
• Toute prestation supplémentaire requiert formalisme par bon de commande.

Sous-traitance et responsabilités

• La sous-traitance est autorisée, mais la coordination et la responsabilité demeurent au titulaire.

Documentation exigée au stade de l'offre (impact sur l'exécution)

• Mémoire technique détaillant la méthodologie d'intervention et de prise de rendez-vous, exemple-type de rapport, moyens humains (profils/qualifications), proposition de plateforme sécurisée de partage de fichiers, et gestion des déplacements / actions de sensibilisation environnementale.