Fourniture d’électricité et acheminement

Le titulaire fournit l’électricité aux points de livraison (PDL) listés dans une annexe distincte et assure, pour ces mêmes points, l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution dans le cadre d’un contrat unique. Il prend également en charge la mission de responsable d’équilibre prévue à l’article L. 321-15 du code de l’énergie.

Les services associés comprennent une plateforme Web, les flux de facturation et le traitement des demandes adressées au gestionnaire du réseau de distribution (GRD). Le contrat et le catalogue des prestations du GRD s’appliquent : ils distinguent les prestations de base couvertes par le tarif d’accès aux réseaux et les prestations supplémentaires, facturées à l’acte ou de façon récurrente.

La personne publique autorise le candidat à demander et recevoir, pendant la procédure et jusqu’à la fin d’exécution du marché, des données contractuelles, techniques et historiques de consommation des sites raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel, notamment les PRM, courbes de charge, puissances souscrites, options tarifaires d’acheminement et profils.