Élaboration de stratégies foncières pour la protection des ressources en eau

L’étude doit aider les collectivités à choisir des leviers fonciers adaptés à la protection des ressources en eau, à partir de l’analyse territoriale, de la sélection et du diagnostic de parcelles, puis de la définition de programmes d’actions foncières. Les phases sont engagées par ordre de service ; l’acheteur peut arrêter le marché au terme de chacune d’elles, sans indemnité.

Cadrage et contexte foncier

Le titulaire analyse les études des bassins d’alimentation de captages (BAC), repère les données manquantes et propose un territoire d’étude plus large que les BAC, incluant un périmètre secondaire permettant notamment d’envisager des échanges parcellaires. Il caractérise la dynamique foncière sur les cinq dernières années : mouvements et modalités de transaction, prix, freins et acteurs facilitateurs. Une note intermédiaire justifie le périmètre secondaire et la méthode d’analyse ; un rapport de phase rassemble notamment la synthèse des études BAC, le contexte agricole, les échanges avec les acteurs ressources et la méthode proposée pour la suite.

Repérage et hiérarchisation des parcelles

À l’échelle cadastrale, le titulaire cartographie les parcelles prioritaires des BAC en s’appuyant sur les études hydrogéologiques, la vulnérabilité et les zones à enjeu, les parcelles agricoles situées dans les PPR, les objectifs de qualité des collectivités et les critères validés par le COPIL/COTECH. Il examine aussi l’historique des mutations de prairies et de parcelles boisées. Pour les parcelles prioritaires, les bases de données intègrent au minimum les références cadastrales, les surfaces, l’assolement et le type de sol.

À l’échelle du territoire d’étude, la recherche de gisements fonciers couvre notamment les propriétés publiques agricoles, les espaces agricoles non déclarés à la PAC, les exploitations selon l’âge des exploitants, les typologies de propriétaires et les îlots agricoles. Les informations sont croisées avec les documents d’urbanisme. Le titulaire recense propriétaires cadastraux et réels, gestionnaires, droits réels et exploitants, en mobilisant notamment les demandes de renseignements hypothécaires, les copies d’actes si nécessaire et les données MAJIC ; il assiste les collectivités dans les démarches d’obtention des données.

La cartographie et la base associée distinguent plusieurs niveaux de priorité et explicitent les critères de sélection, de hiérarchisation et leurs éventuelles pondérations. Les rapports de phase restituent les données collectées, les cartes, la méthode, les propriétaires et exploitants proposés pour les enquêtes, ainsi que les questionnaires et grilles d’entretien.

Diagnostic et échanges

Le titulaire organise et anime une réunion publique de présentation de la démarche avec les propriétaires et exploitants concernés ; le compte rendu est soumis au COTECH avant toute diffusion éventuelle. Il mène autant d’entretiens que nécessaire, en présence de l’animation BAC pour le BAC d’Humesnil, et justifie chaque prise de contact n’ayant pas abouti. Les entretiens peuvent être physiques, téléphoniques ou en visioconférence ; chacun donne lieu à un compte rendu.

Les diagnostics portent notamment sur l’historique, la surface et le statut socio-économique des parcelles, les successions, les baux, l’usage du sol, les prix estimés, les pressions agricoles, les démarches agro-environnementales, les évolutions de pratiques envisagées et l’intérêt pour des actions foncières. Le rapport de phase présente les profils identifiés, les possibilités d’action à court, moyen et long termes, les premières pistes d’outils et un état des lieux foncier constituant l’état zéro. La base de données de la phase précédente est complétée et mise à jour.

Programme d’actions et outils de gestion

Pour chaque collectivité, le titulaire recommande des outils fonciers opérationnels et juridiques adaptés aux enjeux et aux informations recueillies. Il présente les possibilités d’acquisition, d’échange, d’adaptation ou de maintien des usages, avec ou sans conditions, et les situations d’opposition, en les classant selon la faisabilité à court, moyen ou long terme. Il évalue la valeur vénale des parcelles étudiées et les indemnités éventuelles ; plusieurs scénarios chiffrés peuvent être présentés. Les outils préconisés sont exposés sous forme d’arbre de décision, notamment lors d’ateliers individuels pour chaque collectivité. Jusqu’à six ateliers sont prévus en phase 4.

Les livrables finaux comprennent, pour chaque collectivité, une cartographie exhaustive des parcelles prioritaires et secondaires, des fiches par parcelle, un arbre de décision, une synthèse des actions retenues, des indicateurs de suivi, des éléments de communication et une base de données évolutive. Celle-ci fait ressortir les outils et leur temporalité, et estime les temps à passer (ETP) par secteur. Un outil pratique de gestion foncière associé à une cartographie SIG est remis dès la fin de la phase 2 ; il est évolutif, compatible avec les logiciels et matériels des collectivités et leur appartient sans frais de droits.

Réunions, rapports et formats

Le marché prévoit au minimum cinq réunions de COPIL : démarrage et fin de chacune des quatre phases ; quatre réunions techniques, dont une éventuelle en fin de phase 2 ; une réunion publique et jusqu’à six ateliers en phase 4. Le titulaire organise et anime les réunions, fournit des supports intelligibles et transmet les comptes rendus dans les cinq jours calendaires. Les rapports provisoires sont transmis au moins huit jours avant la réunion de présentation ; après les observations, le titulaire dispose d’un délai maximal supplémentaire de quinze jours calendaires pour remettre la version finale.

Les rapports sont fournis notamment en Word et PDF ; les tables attributaires en Excel ; les données SIG en SHAPE et MIF/MID, en LAMBERT 93 (RGF93), avec métadonnées associées. Les cartes sont également extraites en PDF. Les champs attributaires doivent être documentés et limités à dix caractères alphanumériques ; les fichiers doivent respecter les recommandations de symbologie et d’intégrité topologique. Les frais de reproduction et d’envoi sont à la charge du titulaire.