Élaboration de dossiers réglementaires et assistance aux procédures d’autorisation

La prestation couvre l’identification exhaustive des procédures nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’adduction d’eau potable, la constitution des dossiers réglementaires et l’assistance du maître d’ouvrage et de son mandataire jusqu’à l’obtention des autorisations et arrêtés nécessaires. La liste initiale des procédures est indicative et doit être confirmée ou complétée au démarrage.

Les procédures concernées comprennent :

• Déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux superficielles et instauration des périmètres de protection du captage ;
• Autorisation au titre de l’évaluation environnementale unique, avec étude d’impact portant sur les prélèvements, l’usine de traitement, les rejets, le réservoir et les réseaux d’adduction ;
• Autorisation de prélèvement dans un plan d’eau ;
• Autorisation des travaux de la prise d’eau, de l’usine de traitement et des réseaux ;
• Déclaration de la prise d’eau au titre du Code minier et inscription à la Banque de données du Sous-Sol.

Le prestataire doit engager directement la procédure d’évaluation environnementale unique relevant du régime de l’autorisation, sans examen préalable au cas par cas. Il rencontre les services de l’État, précise les pièces et modalités de chaque procédure, identifie les points de blocage et établit le planning global. Il coordonne ses travaux avec le maître d’œuvre, notamment pour intégrer le dossier relatif au traitement et aux rejets, sans modifier les éléments techniques de celui-ci sans validation préalable.

Le périmètre technique comprend une prise d’eau flottante équipée d’un mât oscillant immergé et de 3 pompes de 65 m³/h, dont 2 en fonctionnement et 1 en secours, ainsi que deux conduites de diamètre 150 mm. Le projet comprend également une unité de traitement de 600 000 m³/an, avec un débit de production de pointe de 117,5 m³/h, une capacité de traitement de 3 000 m³/j en situation de crise, au minimum deux files indépendantes et une capacité maintenue à 50 % pendant la maintenance.

La filière de traitement prévoit notamment l’oxydation du fer et du manganèse, la coagulation-floculation-décantation, un réacteur à charbon actif micrograin à lit fluidisé, une filtration sur sable par 3 filtres à 7 m/h, une désinfection UV, une désinfection finale au chlore gazeux et une mise à l’équilibre calco-carbonique. Le stockage d’eau traitée est prévu à hauteur de 500 m³ dans deux bâches indépendantes. Les boues, estimées à 13,5 tonnes de matières sèches par an, sont traitées sur 3 lits de séchage, avec 2 mois d’alimentation, 4 mois de séchage/filtre et un curage global tous les 2 mois.

Le réseau comprend environ 28 km de canalisations, un réservoir de 500 m³, un système de pompage hors usine et 2 forages dirigés. Les dossiers doivent prendre en compte les croisements avec une autoroute, une voie ferrée, un canal, un cours d’eau, une centrale éolienne et deux ouvrages d’art.

Production, suivi et coordination

Le prestataire prépare les rapports, cartes, plans, notes techniques, formulaires, résumés, mémoires en réponse et courriers nécessaires à chaque instruction. Il produit les pièces complémentaires ou modificatives demandées par les services instructeurs, accompagne le maître d’ouvrage pendant l’instruction et fournit les éléments nécessaires aux différents intervenants réglementaires.

Les réunions comprennent notamment le démarrage, la présentation des procédures et du planning, les réunions d’avancement et de présentation des dossiers pour chaque procédure, les réunions de réponse aux demandes de complément et la réunion finale. Chaque réunion donne lieu à une convocation et à un compte rendu transmis sous 7 jours calendaires. Les réunions de travail avec le maître d’ouvrage et son mandataire sont comprises dans la prestation et peuvent être organisées en présentiel ou à distance.

Les rendus comprennent :

• Un planning détaillé de type Gantt, compatible avec MS Project, présentant les procédures, dépendances, étapes, points d’arrêt, réunions et validations ;
• Les dossiers d’instruction complets et leurs pièces complémentaires ;
• Les fichiers numériques dans leur format original, en PDF et dans un format SIG compatible avec QGIS et STAR-Eau ;
• Les documents papier en 2 exemplaires pour le maître d’ouvrage et le mandataire, ainsi qu’en autant d’exemplaires supplémentaires que requis par l’instruction ;
• Un rapport final présentant les étapes, blocages, réponses, conclusions et prescriptions, complété par un plan d’actions indiquant les actions, coûts estimatifs et délais de mise en œuvre.

Les données de réseaux doivent respecter le standard STAR-Eau version novembre 2024. Leur validation porte sur la complétude des couches obligatoires, la cohérence topologique, le géoréférencement en Lambert-93 (EPSG:2154), l’absence d’anomalies spatiales et la conformité des attributs aux dictionnaires de données version 2024. Le format Geopackage est privilégié ; les formats DAO sont proscrits et le shapefile est déconseillé.

Ne sont pas inclus les permis de construire de la station et du réservoir, le dossier autonome d’autorisation du traitement et des rejets réalisé par le maître d’œuvre, ni la procédure d’abrogation de l’arrêté préfectoral de 1972 et de l’autorisation de prélèvement associée, à l’exception de l’étude d’impact intégrée à l’évaluation environnementale. Les procédures liées aux litiges ou recours postérieurs à l’obtention des autorisations sont également exclues.