Documents ATTES pour trois ISDI en cessation d'activité

La prestation vise à produire les documents, analyses et attestations nécessaires à la fermeture réglementaire de trois installations de stockage de déchets inertes (ISDI), avec une obligation de résultat. Elle comprend l’assistance, le conseil et les préconisations permettant de répondre aux exigences de la DREAL, ainsi que la disponibilité du titulaire pour des échanges téléphoniques pendant le marché.

Sont exclus du périmètre les plans topographiques, les analyses d’eau superficielle et la mise en place de clôtures et portails, couverts par d’autres contrats de l’acheteur.

Prestations communes

Pour chaque site, le titulaire réalise notamment :

• Un dossier de mise en sécurité permettant l’obtention d’une ATTES SECUR, conformément aux articles R.512-75-1 et R.512-46-25 du Code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 9 février 2022.
• Un mémoire de réhabilitation accompagné d’une ATTES MEMOIRE, conformément aux articles R.125-41 et R.512-46-27 du Code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 9 février 2022.
• Des études d’ATTES MEMOIRE conformes aux normes NF X31-620-2 et NF X31-620-3.
• Une visite initiale de chaque site pour déterminer les actions à réaliser, notamment les besoins de mise en sécurité et de clôture.

Les réunions de début de marché sont organisées pour les trois sites. Les réunions explicatives des conclusions peuvent être demandées après chaque livrable, intervention ou analyse et sont incluses dans les prestations correspondantes. Des réunions supplémentaires avec l’acheteur et, le cas échéant, la DREAL, peuvent être commandées par bons de commande.

ISDI de Héauville

Le site est situé sur la parcelle 0049, section ZC. La parcelle couvre 127 654 m² et l’ISDI 15 600 m². Il relève de la rubrique ICPE 2760-3, sous le régime de l’enregistrement. La capacité autorisée était de 75 200 t et la capacité réellement utilisée de 57 576 t.

Le dossier doit notamment prendre en compte la cessation d’activité, le reprofilage réalisé, la couche de terre végétale mise en place par l’acheteur, la présence d’une bande enherbée de 10 m et le besoin d’ajouter une partie des clôtures pour fermer entièrement le site. Le titulaire analyse les écarts entre le plan de phasage initial et la configuration réellement observée, notamment les couches de déchets d’environ 6 m et 3 m, le palier intermédiaire d’environ 10 m et la couverture végétale insuffisante sur la partie ancienne.

ISDI d’Anneville-en-Saire

Le site s’étend sur les parcelles 0046 et 0045, section 0C, d’une superficie respective de 3 200 m² et 3 250 m² ; l’ISDI représente 2 800 m². Il relève de la rubrique ICPE 2760-3, sous le régime de l’enregistrement. La capacité autorisée était de 5 000 t, sans information disponible sur la quantité effectivement déposée.

La mission intègre la prise en compte du projet d’agrandissement de la déchèterie, la délimitation entre l’ancienne ISDI et la déchèterie, ainsi que la limitation de l’accès au talus. Le titulaire réalise les sondages demandés par la DREAL pour caractériser les déchets déposés et vérifier leur caractère inerte. Il précise le nombre de sondages nécessaires et la méthode de caractérisation retenue. Il prend également en compte les prescriptions des articles 32 et 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et justifie leur respect.

ISDI des Moitiers d’Allonne

Le site est situé sur la parcelle 0066, section ZK, d’une superficie de 38 880 m² ; l’ISDI représente 4 700 m². Il relève de la rubrique ICPE 2760-3, sous le régime de l’enregistrement. Le tonnage prévu initialement était de 36 000 t et le tonnage total constaté de 39 124,85 t, soit un dépassement de 3 000 t, correspondant à 8 % de la capacité autorisée.

Le titulaire prend en compte le projet d’exploitation voisin, qui prévoit une plateforme de tri de déchets inertes sous les rubriques ICPE 2527 et 2515, ainsi que la mise en place de merlons végétalisés autour de la parcelle louée. Il réalise les documents complémentaires nécessaires à une demande d’adaptation des prescriptions auprès de la préfecture et échange avec l’entreprise voisine afin d’intégrer son projet dans les attestations et les conclusions.

Une ATTES TRAVAUX peut être réalisée pour un ou plusieurs sites lorsqu’elle est préconisée dans le mémoire de réhabilitation. Des investigations complémentaires peuvent également être demandées si les attestations suscitent des interrogations du Préfet ; elles font alors l’objet d’un avenant.

Contraintes d’intervention et livrables

Les visites et interventions respectent les consignes de sécurité communiquées par l’acheteur. Le titulaire signale toute difficulté ou découverte présentant un enjeu environnemental. Il doit également restituer toute information notable découverte lors des visites ou analyses et remettre des livrables conformes aux exigences réglementaires et de certification.