Distribution par satellite de chaînes télévisées

Le service couvre la prise en charge des signaux eDeliver, leur transport jusqu’aux installations de traitement, puis leur diffusion par satellite. Les signaux sont disponibles à 35 Mbps depuis MFTV et DC Interxion. Le périmètre porte sur France 2, France 2 international, France 3 national, France 4, France 5 et France Info : toutes sont diffusées en HD, sauf France Info en SD.

Le prestataire assure le codage en VBR, le multiplexage dans un transport stream d’au moins 18 Mbps, le chiffrement DVB (scrambling) et la transmission satellite. Le profil minimal prévoit France 2 et France 2 international en HD à un débit moyen de 4 Mbps chacune, et les autres chaînes à 2 Mbps en moyenne. Des profils supérieurs, notamment davantage de chaînes en HD ou un débit de transport stream supérieur, peuvent être proposés si la chaîne de distribution reste cohérente.

Accès conditionnel et cartes

Le titulaire gère le simulcrypt et les interfaces avec les systèmes d’accès conditionnel des repreneurs DTH. Toute intégration d’un nouveau repreneur DTH requiert l’accord préalable de France Télévisions, et la continuité du service des repreneurs DTH actuels doit être assurée. Les systèmes CAS actuellement intégrés sont Viaccess, Nagra et Conax.

Pour les repreneurs directement gérés par France Télévisions, le titulaire reprend la continuité du CAS Viaccess, en assure l’exploitation technique et l’interface avec le multiplexage. Il fournit au démarrage les cartes nécessaires à la continuité de réception des repreneurs actuels — le volume indiqué est d’environ 100 — et peut fournir à la demande jusqu’à 20 cartes de décodage par an. France Télévisions peut demander l’invalidation de cartes, notamment en fin de contrat de distribution. Les cartes supplémentaires sont proposées par lots de 10 et livrées dans les deux semaines suivant la commande, au contact indiqué au lancement de la prestation.

Segment spatial et option Internet

La diffusion actuelle utilise Hotbird 13E. Les caractéristiques de diffusion — position, fréquence, polarisation et couverture — doivent être maintenues au plus près afin de préserver les réceptions existantes. La réponse précise les caractéristiques du transpondeur et comporte une carte de son empreinte géographique.

Pour certains repreneurs, une distribution Internet peut être proposée, de préférence au protocole SRT. Un autre protocole est possible si ses avantages par rapport à SRT sont exposés. Le signal peut contenir une ou plusieurs chaînes diffusées par satellite et est chiffré selon les modalités du protocole de transport. Le débit envisagé est de 5 à 10 Mbps par programme ; le bordereau prévoit une prestation de transport d’un programme en SRT à 10 Mbps. La solution et ses implications côté repreneur sont expliquées pour chaque repreneur potentiel. Les équipements de réception chez le repreneur ne sont pas fournis.

Exploitation, support et contrôle du service

Le titulaire fournit des comptes rendus le jour même en cas d’incident, de bascule, de maintenance ou de mise à jour, des synthèses mensuelles même en l’absence d’incident et une synthèse annuelle de la qualité de service. Celle-ci indique la disponibilité constatée du réseau ou de la station montante et de chaque point de restitution, et propose des améliorations au comité de suivi. Les synthèses mensuelles récapitulent les défauts détectés depuis les points de prise en charge jusqu’aux points de restitution. Les rapports sont envoyés par courriel en XLSX ou CSV, avec notamment un identifiant de ticket, les dates et heures de début et de fin, la durée, la cause, les conséquences et les mesures correctives ; les relevés sont en UTC+1.

Un centre support clients est accessible 24 h/24 et 7 j/7 à France Télévisions et aux opérateurs clients autorisés. Il informe des interventions programmées et des événements affectant le transport, renseigne sur leur évolution et confirme le retour à la situation nominale. Le service est assuré au minimum en anglais.

La disponibilité annuelle des capacités satellitaires est de 99,7 %. Une indisponibilité d’au moins 30 minutes consécutives constitue une interruption ; le passage du signal en clair est également considéré comme une interruption. Le calcul de disponibilité exclut notamment les cas de force majeure, les perturbations météorologiques ou atmosphériques et extra-atmosphériques, les conjonctions solaires — quelques minutes par jour sur une période maximale de trois à cinq jours, généralement début mars et octobre — ainsi que la maintenance préventive après information du client. Les maintenances programmées nécessitant une interruption ont lieu entre 01 h 30 et 06 h 00, heure métropolitaine ; elles requièrent l’autorisation préalable de France Télévisions. Les interruptions liées à une maintenance non programmée sont prises en compte dans l’indisponibilité et soumises à la GTR.

Le candidat décrit les équipes mobilisées pour le suivi technico-commercial, l’ingénierie, le déploiement, la maintenance, l’exploitation et la supervision. Avant la mise en service, il fournit une procédure d’exploitation avec les contacts opérationnels et de sécurité ainsi que les niveaux d’escalade. Il présente un planning détaillé de mise en place et propose un protocole de recette, à valider conjointement avec l’acheteur.