Distribution publique de gaz propane en réseau

La prestation consiste à assurer le service public de distribution de gaz propane par réseau. Le délégataire reprend la concession existante afin de maintenir une desserte adaptée aux besoins de la collectivité et des habitants.

L'opérateur devra prévoir les moyens nécessaires pour :

• exploiter et maintenir les réseaux de distribution, et les étendre lorsque nécessaire ;
• respecter les règles de sécurité ;
• assurer la continuité du service et l'égalité des usagers.

Capacités demandées en candidature

Le candidat doit justifier de son aptitude professionnelle et financière, et présenter un agrément ministériel de distributeur de gaz combustible en réseau public de distribution ou l'état d'avancement de sa demande. Les références des trois dernières années doivent préciser, pour les communes desservies, le linéaire, le montant des investissements, le nombre d'usagers et la nature du gaz distribué.

Le règlement situe ces éléments dans une phase de candidature ; les caractéristiques détaillées de la future délégation et les informations techniques, commerciales et financières de l'offre sont annoncées pour la phase suivante.