Fourniture et distribution de gaz naturel et services associés
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations techniques
Objet principal
- Fourniture et distribution de gaz naturel aux points de livraison désignés (prise en charge des coûts de fourniture, transport et distribution jusqu’au point de livraison).
- Possibilité de fourniture de biométhane certifié avec Garanties d’Origine (GO).
Services opérationnels attendus
- Responsable d’équilibrage et d’expédition : gestion des flux, balance des volumes et échanges avec opérateurs réseau.
- Mise à disposition d’un outil web sécurisé d’accès client pour le suivi des consommations, l’export de données et la mise à disposition de duplicatas de factures.
- Envoi de fichiers de reporting trimestriels contenant les références de marché, PCE, volumes en MWh, montants HT et TTC, et autres champs exigés.
Modalités de gestion des sites et volumes
- Possibilité de regrouper les points de comptage et d’estimation (PCE) par tarif de distribution (T1–T4), par zone géographique ou par groupe.
- Flexibilité d’ajout/retrait de sites avec possibilité d’évolution des volumes (référence d’une tolérance d’environ 20 % sur le volume initial selon spécification des marchés spécifiques).
- Transfert de propriété du gaz au point de livraison et transfert de responsabilité au gestionnaire de réseau conformément aux règles d’application des GRD.
Facturation et reporting
- Remise des éléments de facturation et des exports de consommation via l’outil en ligne et par flux définis (formats EDI possibles).
- Regroupement possible des factures par site ou par PCE selon modalités contractuelles.
- Précision des champs obligatoires dans les fichiers de reporting (numéro de marché, volumes MWh, montants HT/TTC, etc.).
Contraintes techniques et opérationnelles
- Capacité à fournir un espace client en ligne avec export des factures et consommations dès le démarrage du marché spécifique.
- Capacité à facturer et échanger en EDI pour multi-sites.
- Prise en compte des redevances, taxes (TICGN), CTA et autres coûts de réseau dans le traitement des flux et du pricing interne à l’outil.
Aspects complémentaires
- Accompagnement en transition énergétique : proposer et documenter actions liées à la sobriété énergétique, aux moyens de production renouvelables et à la neutralité carbone.
- Intégration des dispositifs liés aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) selon modalités définies par marché spécifique.
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Critères d'évaluation
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