Diagnostic qualité des accueils collectifs de mineurs

La mission consiste à analyser la qualité, la sécurité et la conformité des accueils collectifs de mineurs de 0 à 17 ans, afin d’identifier les bonnes pratiques, les vulnérabilités et les risques de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Elle couvre la crèche familiale, le relais petite enfance, les accueils périscolaires et extrascolaires, les séjours avec hébergement, les espaces destinés aux 11-17 ans et les activités sportives pour mineurs.

Axes de diagnostic

Recrutement et encadrement

• Analyse des appels à candidatures, de la sélection, des contrôles du casier judiciaire, du B2, du fichier FIJAISV et de la validation des diplômes BAFA, BAFD et PSC1.
• Vérification du caractère effectif et traçable des contrôles, examen des entretiens, des références, de l’intégration et des périodes d’essai.
• Évaluation des outils d’appréciation des compétences relationnelles et éthiques, avec proposition d’une grille adaptée à la protection de l’enfance.
• Identification des risques liés aux vacataires, bénévoles et intervenants extérieurs, ainsi que vérification de la conformité aux exigences du SDJES.

Accueil, écoute et protection des mineurs

• Audit des protocoles d’inscription, de prise en charge, de transmission des informations, des fiches sanitaires de liaison et des autorisations parentales.
• Analyse de la prévention des violences, des procédures de signalement et de gestion des situations de mal-être, d’incident ou de suspicion de violence.
• Évaluation de l’environnement physique et organisationnel, des temps de vie quotidienne, notamment les sanitaires, la sieste et l’infirmerie, ainsi que des pratiques de formation continue.
• Formalisation d’un protocole d’écoute adapté à l’âge des enfants, intégrant le consentement, la présence éventuelle d’un tiers, la prévention de la réitération traumatique et les qualifications des intervenants.
• Formalisation, avant le démarrage de la mission, d’un protocole de gestion des révélations ou suspicions de violence, précisant les obligations de signalement, les délais d’alerte et l’articulation avec la CRIP et les autorités compétentes.

Relations avec les partenaires

• Évaluation de l’information des familles sur les règles de vie, le projet éducatif et les protocoles de sécurité, ainsi que des modalités de recueil et de traitement de leurs retours et inquiétudes.
• Analyse des échanges avec les écoles, enseignants, directions d’école et ATSEM lors des transitions périscolaires et de la pause méridienne.
• Examen des transmissions liées aux situations familiales et des partenariats avec les acteurs éducatifs, sociaux, médico-sociaux et culturels.
• Audit des déclarations réglementaires auprès du SDJES et des transmissions d’événements graves, incidents ou dysfonctionnements à l’autorité tutélaire.

Méthodologie et organisation

La démarche repose sur une équipe pluridisciplinaire comprenant au minimum un spécialiste de la protection de l’enfance et de la prévention des violences, un psychologue ou clinicien de l’enfant, un spécialiste de l’organisation et de la qualité des ACM et, si nécessaire, un référent en droit social ou en droit de la fonction publique territoriale. La méthodologie doit s’appuyer sur les préconisations du Comité interministériel de l’enfance du 15 juin 2023, le rapport de la CIIVISE de novembre 2023 et, le cas échéant, les référentiels du HCFEA.

La mission suit cinq phases successives : cadrage et recueil documentaire ; investigation terrain par entretiens individuels et collectifs, observations in situ et questionnaires ; restitution intermédiaire devant le comité de pilotage ; élaboration du rapport, du plan d’actions et des outils réutilisables ; restitution orale finale.

Livrables

• Rapport de diagnostic complet présentant les points forts, lacunes et risques, avec analyse comparative des cadres réglementaires et des bonnes pratiques.
• Plan d’actions hiérarchisé, opérationnel et chiffré, avec mesures correctives à court, moyen et long terme.
• Grilles d’entretien, fiches de procédures, supports de formation et autres outils directement réutilisables.
• Protocoles formalisés d’écoute des enfants et de gestion des révélations, ainsi que support de restitution intermédiaire.
• Présentation orale finale devant les élus et cadres concernés.

Les livrables sont remis en formats numériques modifiables .docx, .xlsx ou .pptx, ainsi qu’en PDF. Les entretiens et observations impliquant des enfants doivent respecter leur intérêt supérieur, leur consentement adapté à l’âge et, lorsque requis, l’accord préalable des représentants légaux. Les données nominatives concernant les mineurs ne peuvent être communiquées à des tiers en dehors des obligations légales de signalement, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.