Déménagement de logements

Le titulaire assure, sur commande, le déménagement de logements occupés pour des opérations de relogement liées à des programmes de rénovation ou à des sinistres. Il intervient auprès des locataires désignés, avec une obligation de résultat pour l'exécution des prestations et une obligation de moyens pour la prise de contact et la planification avec les locataires.

La prestation est déclenchée par un bon de commande ou un ordre de service précisant notamment les lieux de chargement et de livraison, les annexes concernées, la période, le délai, le type de prestation et les compléments éventuels. Le titulaire accuse réception, organise l'opération, assure la continuité du service et transmet les documents de suivi requis.

Préparation et organisation

La phase préparatoire comprend l'évaluation des accès, du volume à déménager, des contraintes du logement, du stationnement et du recours éventuel à un monte-charge au-delà du deuxième étage. Le titulaire adapte ses moyens humains et matériels, signale sous 24 heures les difficultés imprévues justifiées et fournit les retours techniques et économiques nécessaires.

Il remet les emballages et consommables en quantité suffisante, au plus tard 8 jours avant le déménagement :

• cartons et adhésifs ;
• bacs pour vaisselle et bibelots fragiles ;
• penderies portables et emballages pour vêtements sur cintres ;
• housses pour sommiers et matelas ;
• protections du mobilier.

Le titulaire fournit également l'imprimé de déclaration de valeur. Le locataire y déclare la valeur globale du mobilier et la valeur individuelle des biens particuliers, dans le cadre d'un inventaire contradictoire cosigné. Le titulaire documente par photographies ou constats les désordres préexistants et les dommages survenus pendant l'opération.

Prestation standard

Le titulaire enlève le mobilier courant, réalise les démontages complémentaires nécessaires, prend en charge les cartons et biens préalablement emballés par le locataire, contrôle la qualité des emballages et ajoute les protections ou confortements nécessaires.

Il assure la manutention, le chargement et le transport avec du personnel qualifié et des véhicules adaptés, puis le déchargement dans les pièces concernées du nouveau logement, le remontage et la remise en place des meubles, hors éléments de cuisine équipée.

Le locataire prend notamment en charge l'emballage et le déballage de ses biens, la dépose et repose des éléments fixés, les branchements et débranchements d'appareils, les objets intimes ou de grande valeur, les encombrants, les animaux et les plantes hors normes. La dépose et la repose des éléments de cuisines équipées sont exclues de la prestation standard.

Prestation complète

La prestation complète ajoute à la prestation standard :

• la dépose et la protection des biens ou équipements fixés aux murs, sols et plafonds ;
• le déraccordement des gros appareils électroménagers en fluides et énergies, ainsi que le calage du tambour du lave-linge ;
• la repose, la réinstallation et le raccordement des éléments déposés ;
• la réimplantation et le raccordement des gros appareils électroménagers, avec libération du tambour du lave-linge.

Contraintes d'intervention et contrôles

Les interventions se déroulent dans des logements occupés. Le titulaire réduit les nuisances, maintient libres les escaliers, ascenseurs et locaux communs, et ne stocke aucun bien, outillage ou matériel dans les parties communes. Il protège les sols, plafonds et parois lors de l'utilisation des ascenseurs, établit un constat photographique avant et après utilisation et signale sans délai tout dysfonctionnement.

Les matériels doivent être conformes à la réglementation et maintenus hors de portée des occupants, notamment des enfants. Le titulaire assure la propreté des abords, le ramassage des déchets et le nettoyage des voies d'accès et zones de stockage. Il tient un registre des interventions et participe aux contrôles aléatoires, aux actions correctives et à la réunion annuelle de bilan.

Les lettres de voiture et bulletins de livraison sont rédigés et cosignés. Les pertes, avaries et désordres sont consignés et signalés sans délai ; les dommages imputables au titulaire doivent être réparés sous trois jours maximum, selon les modalités convenues avec l'acheteur. Une reprise d'une prestation mal exécutée doit intervenir sous 48 heures après notification du constat de carence.

Sécurité, prévention et responsabilités

Le titulaire rédige et met à jour le plan de prévention avec l'acheteur, analyse les risques liés à la manutention, au transport et à la coactivité avec les locataires, forme son personnel aux consignes applicables et utilise les équipements de protection individuelle requis. Une inspection commune préalable donne lieu à un procès-verbal signé.

Il fournit les moyens humains qualifiés, les outillages et équipements adaptés, les assurances couvrant notamment les dommages aux biens des locataires, aux parties communes, aux logements, pendant la manutention, le transport et le stockage temporaire. Il informe les locataires des modalités d'intervention, respecte leur vie privée et signale immédiatement les conflits ou difficultés.