Délivrance et gestion de certificats électroniques RGS**

Le titulaire délivre, met à disposition et gère des certificats électroniques conformes au niveau RGS**, destinés à la transmission et/ou à la signature, avec leur support cryptographique. Les certificats proposés ont une validité de 1, 2 ou 3 ans ; les prérequis d’utilisation des supports sont documentés. Le titulaire ou l’autorité de certification sollicitée doit conserver la qualification requise pendant le marché et jusqu’à l’expiration des certificats délivrés, et fournir les attestations à jour sur demande et à chaque renouvellement.

Le traitement comprend l’enregistrement et l’accusé de réception de la demande, le contrôle de complétude, l’indication précise des pièces manquantes, la vérification d’identité du porteur, puis l’émission, l’acheminement et la remise du certificat. Il inclut également le renouvellement, le remplacement, la révocation et la gestion de fin de vie. AGEDI et le porteur sont avertis au moins 90 jours calendaires avant l’expiration.

Distribution et pilotage

Le titulaire organise un réseau de délivrance couvrant le périmètre contractuel et reste responsable de ses partenaires. AGEDI peut aussi mobiliser son réseau d’Autorités d’Enregistrement Déléguées (AED) : le titulaire accepte celles qui satisfont à la politique de certification, les habilite et les contrôle. Les formations supplémentaires d’AED sont commandées à la session, dans la limite de 20 sessions sur la durée totale.

Un back-office sécurisé, fourni au plus tard 30 jours calendaires après notification, permet au minimum de créer et suivre les demandes en temps réel, de consulter les étapes horodatées, de gérer les profils et accès utilisateurs, et d’extraire les commandes et certificats avec leurs dates d’expiration. Un état trimestriel récapitule commandes, certificats délivrés, délais constatés, incidents et certificats arrivant à expiration.

Délais et assistance

Les maxima ci-dessous sont exprimés en jours ouvrés ; un délai plus court proposé par le titulaire devient contractuel :

• Accusé de réception : 2 jours après réception de la demande ; contrôle de complétude et demande de pièces : 3 jours après réception.
• Émission : 10 jours après réception d’un dossier complet et conforme ; mise à disposition : 20 jours en France métropolitaine et 30 jours outre-mer, notamment en Polynésie française.
• Remplacement d’un certificat ou support défectueux : 10 jours après signalement ; révocation : 24 heures, tous les jours, ou délai inférieur fixé par la politique de certification.

Les délais ne peuvent être suspendus que dans des cas justifiés et tracés : absence de réponse à une demande précise de pièces, indisponibilité du porteur ou report demandé, demande écrite de différer l’exécution, ou force majeure/extension prévue par le CCAG-FCS. Les difficultés d’approvisionnement, de transport ou d’organisation du titulaire et de ses partenaires ne les suspendent pas.

L’assistance en français est assurée au minimum les jours ouvrés de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, heure de Paris, avec une solution adaptée au décalage horaire ultramarin. Un moyen de demander la révocation reste accessible en permanence. En cas de perte, vol ou dégradation imputable au porteur, le titulaire révoque le certificat ; le nouveau certificat fait l’objet d’une commande. Un incident de sécurité est signalé sans retard injustifié et au plus tard dans les 24 heures suivant sa découverte. Les événements affectant la qualification sont signalés par écrit dans les 2 jours ouvrés.

Volumes et continuité

Le minimum garanti est de 1 000 certificats pour la période initiale et de 1 000 pour la période de reconduction si elle a lieu, soit 2 000 au total en cas de reconduction ; le plafond global est de 8 000 certificats. Les minimums s’appliquent séparément à chaque période et les quantités non commandées ne sont pas reportées.

Au plus tard 30 jours calendaires avant l’échéance, ou sans délai en cas de résiliation, le titulaire transmet un export complet et exploitable des commandes et certificats encore valides. Il maintient la consultation du back-office jusqu’à l’achèvement des bons de commande émis et accompagne la transition. Après la fin du marché, les services de vérification du statut et de révocation des certificats délivrés sont maintenus jusqu’à leur expiration ou révocation ; la fin du marché n’impose pas de délivrer ou renouveler de nouveaux certificats.