Délégué à la protection des données

Poste 1 — Missions forfaitaires (fonction DPO)

Information et conseil permanents au responsable de traitement et à ses sous-traitants.
Suivi et pilotage du plan d'action de mise en conformité au RGPD.
Élaboration, coordination et mise en œuvre de politiques, procédures, lignes directrices et contrôles relatifs à la protection des données et à la vie privée.
Couverture des traitements individuels et conjoints, prise en charge des droits des personnes, approche Privacy by Design, gestion des notifications de violation de données et communication associée.
Point de contact pour les autorités compétentes et gestion des demandes réglementaires.

Poste 1 — Livrables minimaux

Avis et analyses écrits motivés sur nouveaux traitements.
Analyses d'impact sur la protection des données (AIPD) lorsque nécessaire.
Registre des traitements mis à jour et documentation « accountability ».
Politiques et procédures conformes au RGPD, supports en formats éditables (WORD/EXCEL/PDF).

Poste 2 — Prestations à bons de commande (hors forfait)

Permanence ponctuelle du référent DPO sur site sur demande.
Assistance et préparation lors de contrôles sur place (cellule de crise, rédaction de procès-verbaux, suivi du contrôle).
Actions de sensibilisation et formation (sessions présentiel/visioconférence, supports pédagogiques, Charte des bonnes pratiques) avec au moins une session annuelle et mise à jour annuelle de la Charte.
Missions de précontentieux : analyse, stratégie, négociation et rédaction d'actes.
Prestations complémentaires sur devis (audits RGPD, cartographie des traitements, accompagnement de groupes de travail, etc.).

Modalités d'exécution et organisation

Réunion de lancement (présentiel préféré) dans les 15 jours ouvrés suivant la notification, compte-rendu sous 5 jours ouvrés.
Comité de pilotage trimestriel avec comptes-rendus à produire sous 5 jours ouvrés.
Utilisation d'un système de ticketing pour les saisines et échanges ; bons de commande détaillant missions, livrables et délais ; possibilité d'intervention sur devis pour prestations hors bordereau.
Délais de réponse pour devis/bons de commande précisés (ex. 24–48 h selon les prestations).

Compétences et obligations du titulaire

Connaissances juridiques approfondies en protection des données et capacité d'analyse juridique, gestion de projet et animation de formations.
Obligation de confidentialité, restitution de tous documents et données à la fin de la mission, interdiction de conserver ou réutiliser les données du donneur d'ordre.
Obligation de conseil actif : alerte sur évolutions législatives, recommandations écrites et proposition d'actions correctives ou préventives.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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