Déconnexion d’ouvrages d’assainissement non collectif en domaine privé

La prestation porte sur la mise hors service définitive des dispositifs d’assainissement non collectif chez les particuliers, dans le cadre du raccordement des habitations au réseau collectif. Elle comprend la validation des enquêtes de branchement, les études d’exécution, les travaux de raccordement, la neutralisation des ouvrages existants et la remise en état des propriétés.

Préparation, études et coordination

L’entreprise prend en charge les déclarations réglementaires, les DICT, les relations avec les gestionnaires de voirie et de réseaux, le piquetage, la signalisation, la protection des riverains et le maintien des réseaux, servitudes et écoulements existants. Le marquage des réseaux est réalisé selon le code couleur de la norme NF P 98-332, sur 2 m de part et d’autre de la zone de travaux, avec maintenance pendant le chantier.

Les enquêtes de branchement sont vérifiées, actualisées et adaptées en fonction notamment des limites de propriété, immeubles concernés, rejets, volumes, réseaux projetés, quantitatifs et points de rejet. Les conventions modifiées sont remplies et signées. Les plans d’exécution indiquent les tracés et fils d’eau des réseaux ; ils sont soumis au maître d’œuvre au moins 2 semaines avant les travaux. Le programme d’exécution, les installations de chantier, les ouvrages provisoires et les dossiers d’agrément des matériaux et matériels sont également fournis.

• Constat d’huissier avant travaux avec état des lieux exhaustif, photographies couleur et/ou vidéos, rapport en 2 exemplaires.
• Plan de récolement, études de synthèse, notes de calcul, fiches techniques et documents après exécution.
• Protections des fouilles, clôtures provisoires, bâches, signalisation et balisage adaptés aux propriétés riveraines et aux voies de circulation.

Raccordements et terrassements

Les raccordements comprennent la fourniture et la pose de regards préfabriqués, cunettes, tampons, tés de visite, clapets anti-retour, condamnations de canalisations et raccordements sur boîtes, conduites ou regards existants. Les fonds de regards reposent sur un béton de propreté d’au moins 0,10 m ; la tolérance planimétrique de pose des regards est de ± 5 cm. Les changements de direction, de pente ou de diamètre sont réalisés dans un regard.

Les canalisations comprennent notamment :

• PVC CR8 DN160 sous terrain roulable ou accidenté et sous terrain naturel ;
• canalisations en encorbellement intérieur ou extérieur ;
• raccordements sur réseaux existants et conduites jugées incompatibles après contrôle d’ITV.

Les terrassements incluent décapage, fouilles, mise en dépôt provisoire, reprise, remblaiement et gestion des déblais. Les déblais sont réemployés après tests de compactage, granulométrie et état hydrique, sous réserve de validation du maître d’œuvre. Les matériaux impropres sont évacués vers une installation agréée. Les lits de pose et matériaux d’enrobage proviennent exclusivement de carrières extérieures au chantier ; les remblais respectent notamment les normes NF P 11-300, NF P 18-545 et NF P 98-331. La GNT 0/31,5 calcaire est prévue en partie supérieure des tranchées sous chaussées. Les matériaux compressibles, évolutifs, polluants, lessivables ou gelés ainsi que les remblais de type laitier sont exclus.

Ouvrages ANC existants

Les ouvrages concernés comprennent fosses toutes eaux ou fosses septiques, bacs à graisses, filtres à sable ou compacts, puits perdus et dispositifs d’infiltration. La Communauté de Communes assure leur vidange et leur curage préalables.

L’entreprise réalise ensuite la suppression des arrivées et sorties, les bypass provisoires ou définitifs nécessaires, l’obturation étanche des canalisations abandonnées et la garantie de non-retour des effluents. Selon les cas, elle perfore le fond, comble avec du sable ou du tout-venant, compacte, démolit partiellement ou totalement, évacue les matériaux en décharge agréée et met immédiatement la zone en sécurité. Les ouvrages doivent être définitivement neutralisés, sans risque de chute, d’effondrement ou d’affaissement.

Les interventions tiennent compte de l’accessibilité des ouvrages en jardin, sous voirie ou en cave, de l’eau résiduelle, des risques liés aux gaz et à l’H₂S, des espaces confinés et de la coactivité avec les occupants. Les boues et déchets sont gérés conformément aux règles sanitaires et environnementales, sans rejet au milieu naturel.

Travaux divers et réfections

Les prestations peuvent comprendre les sondages et recherches de canalisations ou de fosses, l’enlèvement d’arbres, le percement et la réfection de murs, la main-d’œuvre en régie et la plus-value pour brise-roche hydraulique.

Les surfaces privées sont démolies puis rétablies selon leur état initial : gravier roulé, terre, béton, carrelage, dallage, bicouche, pavage et enrobé. Les matériaux de voirie sont soumis à l’acceptation du maître d’œuvre. Les engins dont les chenilles risquent d’endommager les structures sont interdits. L’entreprise organise l’élimination des venues d’eau, maintient les écoulements, dispose des moyens d’épuisement nécessaires et soumet les dispositions à prévoir pour toute pompe de puissance supérieure à 3 kW. Les sols, clôtures, espaces verts et emprises occupées sont remis dans un état au moins équivalent à l’existant.

Refoulement et ouvrages spéciaux

La prestation peut inclure une station de relèvement des eaux usées, un poste de relèvement intérieur pour eaux ménagères, des canalisations de refoulement en sol ou en encorbellement, un bac à graisses de 200 L et une boîte de branchement supplémentaire.

Les tuyaux et raccords résistent aux pressions de calcul, aux charges extérieures, aux surcharges roulantes et aux réactions du sol ou des supports. Les assemblages assurent l’étanchéité dans les conditions de service et d’essai ; les assemblages par filetage et les raccordements par collets battus sont interdits. Les jonctions entre branchements existants et nouveaux sont réalisées par électrosoudage selon la NF EN 12201, avec certification NF. Les tolérances sont de ± 5 cm en plan et ± 1 cm sur l’altitude du fil d’eau.

Contrôles, sécurité et qualité

L’entreprise assure les essais et contrôles techniques des ouvrages, les analyses demandées au titre du CCTG, la vérification visuelle des tuyaux avant pose et la correction des non-conformités. Les matériaux et fournitures sont soumis à l’agrément du maître d’œuvre. Le nettoyage, l’évacuation des matériaux impropres, le repliement des installations, la remise en état et la protection des ouvrages jusqu’à la réception sont compris dans la prestation.