Couverture assurantielle des biens, responsabilités, véhicules et protection juridique

La garantie porte sur les biens immobiliers et mobiliers appartenant à la Commune ou qu’elle détient, loue, utilise, occupe ou garde, ainsi que ceux dont elle doit contractuellement assurer la couverture. Elle inclut notamment bâtiments et équipements, clôtures, aménagements extérieurs, voiries, ouvrages, réseaux, installations, matériels, mobilier, archives, biens confiés et biens en cours de transport. L’inventaire patrimonial sert de base à l’offre sans limiter la couverture aux seuls biens listés; les nouveaux biens suivent les modalités d’évolution du périmètre assuré.

La couverture de base comprend les garanties incendie et événements climatiques, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, bris de machines, tous risques sur biens sensibles, périls non dénommés, biens sous température dirigée, pertes de recettes et frais supplémentaires d’exploitation. Elle couvre également les biens en exposition dans les limites de base, les frais et pertes annexes, les pertes indirectes forfaitaires, les responsabilités locatives et les recours des locataires, voisins et tiers.

Les garanties comprennent notamment les dommages électriques et électroniques, fuites et infiltrations, recherche de fuites, gel, refoulements et ruissellements; le vol avec ou sans effraction, le vandalisme, les espèces et valeurs; et les dommages aux vitrages, accessoires, enseignes et vitraux. Les biens sensibles incluent notamment équipements informatiques et électroniques, matériels portables et installations photovoltaïques; les matériels portables sont couverts en tous lieux. La couverture inclut les frais de reconstitution de programmes et données, y compris après altération par un programme malveillant. Les pertes d’exploitation comprennent les coûts de remise en service, de personnel et de prestations extérieures, de locaux ou matériels de remplacement, et les conséquences de certaines fermetures, difficultés d’accès ou carences de fournisseurs.

Garanties et plafonds principaux

La franchise générale est de 1,30 fois le dernier indice ICC FFB publié à la prise d’effet de chaque période annuelle. Sauf indication différente, les plafonds s’appliquent par événement, au premier risque et par site; une seule franchise s’applique aux biens atteints par un même événement, sous réserve des franchises particulières et légales. Les bâtiments sont indemnisés en reconstruction à neuf et les biens mobiliers en remplacement à neuf; le complément de vétusté est soumis à justificatifs et à un délai de trois ans.

• Aménagements extérieurs, équipements urbains, réseaux et ouvrages : 1 000 000 €; voirie : 500 000 €; objets de valeur : 50 000 €; biens en transport : 8 000 €.
• Recours des voisins et tiers : 2 500 000 €; recours des locataires : 1 000 000 €; dommages électriques : 300 000 €; recherche de fuites et dommages dus au gel : 20 000 €.
• Bris de machines : 30 000 €; biens sensibles : 500 000 €; effondrement accidentel : 1 500 000 €; périls non dénommés et frais et pertes annexes : 750 000 € chacun.
• Vol de biens mobiliers : 150 000 €; vol d’espèces et valeurs : 20 000 €; biens sous température dirigée : 8 000 €. Pertes de recettes et frais supplémentaires : 1 000 000 €, avec sous-limites de 50 000 € pour vol, vandalisme et bris de glace, 75 000 € pour bris de machines et biens sensibles, et 15 000 € pour température dirigée.
• Pertes indirectes forfaitaires : 10 % de l’indemnité des dommages aux bâtiments et matériels. Les plafonds complémentaires comprennent notamment 1 500 × FFB pour les bâtiments omis et 30 × FFB par sinistre pour le dégagement d’arbres et plantations.

Les expositions temporaires bénéficient d’une couverture de base jusqu’à 7 500 € par exposition, transport aller-retour inclus; les biens détenus en permanence sont couverts jusqu’à 120 000 €. Au-delà, une extension « tous risques expositions » peut porter le capital à la valeur déclarée après déclaration préalable.

Responsabilité civile et accidents corporels

La responsabilité civile couvre, selon une formule « tous risques sauf », les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait du fonctionnement, des activités, services, décisions, biens ou personnes dont la Commune répond. Elle couvre notamment les activités communales, manifestations, accueil du public, patrimoine, opérations de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre pour compte propre, et activités exercées pour d’autres personnes publiques. La défense et le recours associés ne se confondent pas avec la protection juridique du lot 3.

Le plafond général est de 12 000 000 € pour tous dommages confondus, dont 6 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs; les dommages immatériels non consécutifs sont plafonnés à 1 000 000 € par année d’assurance. La RC de base couvre les atteintes accidentelles à l’environnement à hauteur de 2 000 000 € par année, avec sous-limites incluses de 400 000 € chacune pour certains frais de dépollution et de prévention d’une pollution imminente.

La garantie accidents corporels couvre les mineurs sous responsabilité communale, leurs accompagnants bénévoles, les bénévoles, élus, délégués spéciaux et membres du conseil d’administration du CCAS, activités et trajets aller-retour compris. Elle prévoit notamment décès, invalidité permanente, incapacité temporaire à 60 € par jour pendant 180 jours au plus avec délai maximal de quatre jours, frais médicaux, transport, secours et rapatriement, et adaptation du véhicule ou du logement. Les capitaux diffèrent entre élus et délégués spéciaux (50 000 € décès et invalidité; 3 500 € de frais médicaux; 3 000 € transport/secours; 10 000 € adaptation) et les autres bénéficiaires (5 000 € décès; 15 000 € invalidité; 3 500 € frais médicaux; 1 500 € transport/secours; 10 000 € adaptation). Le seuil d’invalidité ne peut excéder 5 %; les frais médicaux ont notamment des sous-plafonds de 450 € pour les lunettes, 850 € par dent et 1 250 € pour les prothèses auditives.

Prestation supplémentaire éventuelle environnementale

Une garantie distincte complète la RC de base pour les conséquences préjudiciables d’émissions, rejets, dépôts ou nuisances liés aux activités communales, y compris après incendie ou explosion. Elle est plafonnée à 2 000 000 € par année d’assurance, avec franchise maximale de 5 000 €. Les sous-plafonds inclus comprennent 1 500 000 € pour la RC, dont 1 000 000 € pour dommages matériels et immatériels, 250 000 € pour les frais d’urgence et 250 000 € pour la responsabilité environnementale, ainsi que 250 000 € pour la dépollution des sols et eaux et 150 000 € pour celle des biens. Elle n’est intégrée que si la Commune la retient.