Contrôles réglementaires et vérifications périodiques du patrimoine immobilier et des équipements
Description des prestations
Périmètre général
- Réalisation de vérifications réglementaires périodiques et de contrôles techniques de sécurité sur l’ensemble du patrimoine bâti et non bâti : bâtiments ERP et non ERP, installations techniques, équipements sportifs et de loisirs, aires de jeux, cuisines, dispositifs de sécurité.
Prestations par familles d'équipements et fréquences
- Installations électriques de droit commun : vérification annuelle des matériels électriques, postes de livraison, tableaux, éclairage de sécurité et équipements de protection individuelle associés.
- Installations photovoltaïques (centrales PV) : vérification annuelle selon NF C 15-712-1 et NF C 15-100 ; examen des modules PV, boîtes de jonction, onduleurs, dispositifs de signalisation.
- Portes et portails automatiques : contrôles semestriels des dispositifs de sécurité, systèmes de déverrouillage d’urgence et consignation dans le carnet d’entretien.
- EPI antichute et accessoires PEMP : visite générale périodique (VGP) annuelle ; inspection des longes, sangles, lignes de vie, marquages CE et tenue des registres/fiches de suivi.
- Chauffage, ventilation, climatisation et réseaux gaz : vérification annuelle incluant contrôle d’étanchéité des réseaux gaz, essais de sécurité et conformité ERP.
- Systèmes de sécurité incendie et moyens de secours : essais et examens annuels des systèmes de désenfumage, portes coupe-feu, RIA, centrales de détection, alarmes et éclairages de sécurité.
- Appareils de levage et transport mécanique : contrôles annuels des ascenseurs, monte-charges, EPMR et organes de sécurité ; essais fonctionnels et contrôle des organes de sécurité.
- Équipements de cuisine : vérification des fours, hottes et systèmes de ventilation associés.
- Protection contre la foudre : prestations conformes à NF C 17-102, tests et mesures de terre.
- Qualité de l’air intérieur (QAI) : surveillance annuelle, mesures CO2 et autres polluants réglementaires, analyse de l’efficacité du renouvellement d’air et préconisations opérationnelles.
- Aires de jeux et équipements sportifs : contrôle annuel des aires de jeux, structures d’escalade, dojos, SAE, skate-parks, city-stades ; vérifications selon normes applicables (ex. NF EN 12572, NF EN 14974, NF EN 15312, NF EN 16630 selon équipement).
Modalités d’exécution et moyens
- Le titulaire fournit le matériel et le personnel qualifié nécessaires ; pour accès difficiles, il assure la mise à disposition des dispositifs (nacelle, échafaudage) et prend en charge les charges d’essais.
- Interventions planifiées : campagnes annoncées au préalable (au moins 15 jours) ; avertissement 4 semaines avant les campagnes récurrentes ; toute intervention doit être validée par écrit par la collectivité.
Livrables et traçabilité
- Rapports techniques détaillés en français, transmission au format PDF.
- Inventaire des non-conformités hiérarchisées par priorité avec références réglementaires et préconisations; alertes immédiates en cas de défectuosité majeure.
- Délai de transmission des rapports : 15 jours calendaires après la fin d’intervention ; exigence spécifique de remise anticipée des rapports 2026 au plus tard le 01/12/2026.
Garanties et corrections
- Garantie d’exécution conforme : ré-exécution ou rectification à la charge du titulaire en cas de non-conformité détectée.
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Critères d'évaluation
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Visite de site
Modalités
Documents sources mentionnent une ambiguïté : le RC indique que la visite est non obligatoire mais conseillée, tandis que le CCTP (article 4.1) exige une visite des lieux pour l’ensemble des candidats. Organisation et prise de rendez-vous via la Direction des Services Techniques.
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