Contrôles périodiques réglementaires des installations techniques dans les bâtiments communaux
Vérifications réglementaires et prestations associées
Domaines couverts
- Vérification des installations électriques : visites réglementaires périodiques annuelles (contrôle technique en exploitation).
- Vérification des installations gaz : visites réglementaires périodiques annuelles (contrôle technique en exploitation).
- Moyens de levage et équipements de protection collective : vérifications périodiques annuelles; certaines références d'équipement peuvent nécessiter une ou deux interventions annuelles selon la réglementation applicable.
- Ascenseurs, EPMR et monte-charges : vérification quinquennale conforme à la réglementation (contrôles spécifiques quinquennaux des ascenseurs/EPMR/monte-charges).
Travaux et opérations demandés
- Réalisation des visites et contrôles selon périodicités réglementaires avec mesures/constats et observations techniques.
- Examen et contrôle in situ des organes, dispositifs de sécurité, équipements et éléments associés, conformément aux listes d'inventaire.
- Rédaction et remise de rapports de contrôle, attestations et documents écrits de conformité pour chaque intervention.
Inventaires, accès et contraintes opérationnelles
- Contrôle des équipements listés dans les inventaires techniques (appareils électriques, installations gaz, moyens de levage, ascenseurs/EPMR/monte-charges) avec identification de leur localisation et classification.
- Respect des règles d'accès aux locaux et transmission des pièces justificatives et documents techniques demandés.
Organisation et obligations qualité
- Présentation des qualifications, accréditations et habilitations du personnel intervenant (formations et accréditations techniques demandées).
- Fourniture d'un planning prévisionnel de visites à faire valider par le service technique et adaptation du périmètre en cas de variation du patrimoine.
- Obligation de conseil, de remise des pièces écrites et d'attestations conformes à l'issue des contrôles.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Adresses et locaux listés dans l'annexe d'inventaire (tableaux d'équipements et bâtiments)
Modalités
Le titulaire doit établir et fournir un planning prévisionnel de visites à faire valider par le service technique. Les visites doivent respecter les périodicités réglementaires applicables. Règles d'accès aux sites et remise des pièces écrites pour chaque intervention ; contrôle de la conformité des prestations et documents de réception.
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