Contrôles périodiques réglementaires des installations communales

Périmètre et périodicité

• Vérifications annuelles de conformité pour installations selon affectation (ERP / lieu de travail).
• Vérifications quadriennales approfondies toutes les 4 ans avec mise à jour descriptive et visite de type initiale.

Opérations techniques

• Contrôles de conformité réglementaire et comparaisons aux normes en vigueur.
• Mesures et essais électriques avec appareils portatifs fournis par l'opérateur (mesures d'isolement, continuité, impédance de boucle, contrôle des dispositifs différentiel/thermiques selon cas).
• Rédaction et mise à jour des fiches descriptives lors des quadriennales.

Prescriptions générales applicables

• Organisation des visites sans accompagnement sauf nécessité ; apport des outils et appareils par l'opérateur ; visa des registres de sécurité et transmission écrite des non‑conformités.