Contrôle technique de réhabilitation

Mission de contrôle technique des études, de la conception et de l’exécution de la réhabilitation-restructuration de la résidence Jules Mousseron. L’opération porte sur 782 logements, une cafétéria, une laverie, des salles de travail et d’activités, des bureaux administratifs et des locaux de restauration du Crous.

Le site comprend cinq bâtiments, identifiés de A à E, en R+4, ainsi qu’un noyau central en rez-de-chaussée. Les travaux sont réalisés en site occupé selon une opération tiroir, avec trois phases d’environ 1,5 an destinées à maintenir la sécurité des résidents et la continuité de la cafétéria, de la laverie et des accès aux logements. Les parties de la résidence relèvent soit de la réglementation habitation, soit de la réglementation ERP types L et N, 3e catégorie.

Périmètre des contrôles

Les missions comprennent notamment :

• Examen des documents de conception et établissement du rapport initial de contrôle technique.
• Examen des documents d’exécution, formulation des avis et examen visuel sur chantier des ouvrages et équipements soumis au contrôle.
• Établissement du rapport final de contrôle technique avant réception et du rapport de vérifications réglementaires après travaux avant réception.
• Examen des travaux pendant la période de garantie de parfait achèvement, y compris en cas de réception partielle des ouvrages.

Les missions de base portent sur la solidité des ouvrages et des équipements indissociables, notamment les fondations, ossatures, ouvrages de clos et couvert, voiries et réseaux divers privatifs, ainsi que sur la sécurité des personnes dans les parties habitation et ERP.

Les missions complémentaires couvrent :

• LP : solidité des ouvrages et équipements dissociables ; LE : solidité des existants.
• PS : prévention du risque parasismique selon la zone et la catégorie du bâtiment ; HAND : accessibilité aux personnes handicapées ; Brd : accessibilité aux brancards.
• F : fonctionnement des installations, notamment CVC, électricité et ascenseurs ; GTB : gestion technique du bâtiment.
• Th / Th Hab / I3C : performance thermique et réglementation environnementale ; PH : acoustique.
• PV : récolement des procès-verbaux ; ENV : environnement et risques d’incendie ou d’explosion liés notamment à la chaufferie existante classée ICPE 2910.
• ATT : attestations d’accessibilité, de prise en compte des règles parasismiques, de la réglementation thermique et de la réglementation acoustique.

Phases, prestations et livrables

La tranche ferme concerne l’analyse des trois offres finales sur APS final et une réunion de restitution avec le maître d’ouvrage. Elle comprend la remise de rapports et de synthèses comparatives pour les trois offres, ainsi que trois tableaux indépendants, un par candidat, afin de préserver l’anonymat des projets de concours.

La tranche optionnelle 1 comprend les examens et rapports APD et PRO, l’examen de la notice de sécurité, des études de diagnostic et des rapports d’études de sols, l’examen des documents techniques pour le rapport initial, des documents relatifs aux ouvrages et équipements, ainsi que la participation aux réunions de mise au point technique.

Les tranches optionnelles 2, 3 et 4 correspondent respectivement aux trois tranches de travaux. Elles comprennent le visa, l’examen des documents d’exécution, l’examen sur chantier des ouvrages et équipements, les rapports finaux et l’examen des travaux pendant la garantie de parfait achèvement.

Pour les phases concours, les avis et rapports sont remis sous 15 jours calendaires pour chaque élément de mission. Pour la conception et l’exécution, le délai est de 10 jours calendaires à compter de la demande ou de la réunion. Les réunions ou examens en urgence font l’objet d’un avis sous 8 heures.

Le contrôleur technique est invité aux réunions organisées et reçoit les comptes rendus. Le maître d’ouvrage transmet les dossiers de consultation, documents d’études, documents d’exécution, calendriers de travaux et de levée des réserves, documents de sécurité et documents relatifs au fonctionnement des ouvrages et équipements. Le contrôleur dispose d’un accès aux chantiers sous réserve du respect des règles de sécurité.

Référentiels et remise des documents

Les vérifications sont conduites conformément au décret n° 99-443 du 28 mai 1999, à la norme NF P 03-100 et à ses annexes, ainsi qu’aux textes réglementaires, normes françaises, règles DTU, avis techniques, agréments européens, ATEX et règles professionnelles applicables. Le contrôleur ne se substitue pas aux autres intervenants ni à leurs responsabilités.

Les actes techniques et actes d’information sont remis en version papier et en version numérique PDF, avec respect de la dénomination et de l’indexation définies par le maître d’ouvrage. Les formats acceptés comprennent Word 2016 ou antérieur, Excel 2016 ou antérieur et AutoCAD version 13 ou antérieure. Toute modification impose la remise d’une version complète corrigée sur support numérique.