Contrôle technique d'infrastructures
Missions de contrôle technique
Objet des prestations
- Réalisation de missions de contrôle technique pour ouvrages et équipements conformément aux prescriptions normatives et réglementaires applicables (NF P 03-100, arrêté 26/11/2009, Code de la Construction et de l'Habitation, etc.).
Missions couvertes (liste exhaustive)
- Missions de base : Mission L (solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables) et Mission S (sécurité des personnes).
- Missions complémentaires : PS (séisme), P1 (solidité des éléments d'équipement non indissociables), F (fonctionnement des installations), Ph (isolation acoustique), Th (isolation thermique et économies d'énergie), Hand (accessibilité), Brd (transport des brancards), LE (solidité des existants), Av (solidité des ouvrages avoisinants), GTB (gestion technique du bâtiment), Env (environnement), Hys (hygiène et santé), CO (coordination des contrôles entre plusieurs contrôleurs techniques).
- Missions supplémentaires/attestations : VIEL (vérification initiale des installations électriques avec essais et mesurages conformes à l'arrêté 26/12/2011), PV (récolement et avis sur procès-verbaux d'essais et vérifications), ATT RGA (attestation risques terrains argileux), Attestation HAND (accessibilité), Attestation de stabilité à froid.
Prestations techniques attendues
- Examen documentaire et investigations visuelles et instrumentées des ouvrages ; réalisations d'essais et de mesurages lorsque requis par la mission (ex. VIEL).
- Rédaction et remise de livrables types : rapports initiaux et finaux, RICT, RFCT, avis de synthèse, rapports de visite, comptes-rendus de réunions, procès-verbaux d'essais ; formats numériques exigés (Word et PDF pour rapports ; DGN/DWG pour plans ; formats SIG en .shp/.dwg/.dxf) et cotes en RGF93/NGF93.
- Respect des chaînes de production et chartes de rendu (SYGAP, GEOVISU), livraison numérique des fichiers et supports physiques uniquement sur demande expresse.
Exigences de qualification et d'organisation
- Qualification des intervenants : inscription sur la liste des contrôleurs techniques agréés conformément à l'arrêté du 26/11/2009 ; CV, habilitations et références professionnelles exigées.
- Documents de préparation à fournir en phase préparatoire (max 4 mois) : planning d'investigations, liste nominative du personnel, habilitations, autres documents demandés par la maîtrise d'ouvrage.
- Tenue documentaire et qualité : comptes-rendus hebdomadaires, journal de chantier, comptes-rendus de réunions transmis sous 3 jours, conformité des livrables aux standards professionnels.
Contraintes techniques et opérationnelles
- Livrables géoréférencés et conformes aux formats et systèmes précisés (RGF93, DGN/DWG, .shp), exigence de confidentialité et d'habilitations pour interventions sensibles, identification nominative du personnel intervenant.
- Application stricte des prescriptions normatives et réglementaires citées pour chaque type de mission, y compris procédures d'essais et modalité de présentation des résultats pour VIEL et autres missions d'essais.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
La date et les modalités de visite sont fixées par la maîtrise d'ouvrage pour chaque emprise ; la visite complète l'étude documentaire par un examen visuel des lieux et sert à établir le devis qui conditionnera le bon de commande. Aucune date, lieu ou contact unique n'est précisé au niveau du marché.
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