Contrôle technique construction d'internat mutualisé

Région Occitanie
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Date limite
30 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Toulouse (31)
Durée
Interventions prévues de septembre 2026 à août 2030
Budget
Non précisé

Prestations de contrôle technique

Périmètre et missions principales

  • Réalisation des missions de contrôle technique identifiées (L, S, P1, Ph) incluant mesures et attestations spécifiques (attestation accessibilité, prise en compte réglementation thermique, vérification électrique initiale, VIEL, participation concours, commission de sécurité).

Phases couvertes et tâches associées

  • Programmation / phase concours : intervention et examen initial.
  • Études de conception (APS / APD / PRO) : examen documentaire et établissement d'un rapport initial de contrôle.
  • Phase d'exécution (documents EXE) : examen des documents d'exécution et formulation d'avis.
  • Chantier : inspections et constats périodiques des ouvrages et équipements soumis au contrôle, comptes rendus de visites, signalement des non-conformités.
  • Avant-réception : établissement du rapport final, vérifications réglementaires (électricité, accessibilité, RT2012/RE2020 ou équivalent), assistance à la visite de la commission de sécurité.
  • Période de garantie : examen des travaux réalisés pendant la garantie de parfait achèvement et vérifications complémentaires si nécessaire.

Livrables et exigences documentaires

  • Rapports de phase (APS, APD, PRO), rapport initial de contrôle, rapports d'examen EXE, rapports d'inspection chantier, rapport final avant réception, comptes rendus de visite, attestations réglementaires et annexes techniques.
  • Remise d'un dossier de vérifications et d'attestations (y compris vérification électrique initiale et justificatifs d'accessibilité).

Organisation et contraintes d'exécution

  • Décomposition des temps d'intervention et du prix par phase et par catégorie de personnel.
  • Fourniture d'un mémoire technique décrivant méthodologie, planning de contrôle, moyens humains et matériels.
  • Interventions jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement; interventions de vérification supplémentaires prévues en cas de non-conformité.

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