Contrôle technique de construction d’un bâtiment

Le titulaire réalise les vérifications et examens réglementaires aux phases de conception, d’exécution et de réception des travaux, puis intervient, à la demande du maître d’ouvrage, sur les travaux effectués pendant la garantie de parfait achèvement (GPA). Le contrôle porte sur la construction d’un bâtiment de multi-accueil de 20 berceaux, d’environ 420 m², avec une cour d’environ 160 m² et des accès et espaces extérieurs associés.

Missions confiées

• L — Solidité : prévention des aléas susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée et des équipements indissociables. Sont notamment concernés les réseaux divers et la voirie de desserte privative (hors couches d’usure des chaussées et voies piétonnières), les fondations, l’ossature, le clos et le couvert, ainsi que les équipements indissociables de ces ouvrages.
• TH — Isolation thermique et efficacité énergétique : vérifications au regard des réglementations thermiques et environnementales, visant la réduction de la consommation énergétique et de l’impact environnemental du bâtiment.
• HAND — Accessibilité : prévention des aléas liés au défaut d’application des exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées, pour les ouvrages et équipements concernés.

Phases, interventions et livrables

La mission comprend l’examen des documents de conception — dont la notice de sécurité ERP, les études de sol et les avant-projets — puis des documents d’exécution. Elle inclut l’examen des vérifications techniques des constructeurs, des visites ponctuelles de chantier et la participation aux réunions de chantier. Le contrôleur assiste à toutes ces réunions et réalise un nombre de visites adapté aux travaux.

Les livrables et avis comprennent le rapport initial de contrôle technique, les avis sur les documents d’exécution et sur les ouvrages examinés sur chantier, puis le rapport final avant réception. Sont également prévus le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) et l’attestation de vérification de l’accessibilité. Les rapports sont remis en deux exemplaires papier et sur support informatique. À la demande du maître d’ouvrage, la mission peut inclure l’assistance à la visite de la commission de sécurité et des avis sur des travaux de parachèvement pendant la GPA.

Les avis sont signés ou contresignés par le responsable de contrôle désigné. Si des documents nécessaires manquent, le contrôleur doit le signaler immédiatement. Il peut signaler les essais qu’il estime nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de la qualité des produits au projet.

Délais de remise des observations et rapports

Les délais prévus sont de 7 jours calendaires après remise de l’APS pour la phase APD ; 3 jours après les réunions de mise au point et après remise du DCE pour la phase PRO ; 10 jours après réception des documents d’exécution pour leur examen ; et 3 jours après visites, visites inopinées et réunions de chantier. Après prononciation de la réception, les rapports finaux, le RVRAT et l’attestation d’accessibilité sont à établir sous 10 jours calendaires. Pendant la GPA, les fiches de levée de réserves sont à établir sous 7 jours à compter de la levée des réserves ; les délais prévus après visites de chantier et visites de la commission de sécurité sont de 3 jours calendaires.

À titre indicatif, le lancement de la consultation était envisagé au premier trimestre 2027 et le démarrage des travaux en juin 2027.

La prestation relève du CCTG de contrôle technique (décret n° 99-443 du 28 mai 1999), de la norme NF P03-100 révisée et des dispositions citées du Code de la construction et de l’habitation. Le titulaire désigne des contrôleurs qualifiés et fournit leurs agréments. Sa responsabilité est définie dans les limites des missions confiées et des ouvrages et équipements visés par le contrat.