Contrôle technique de construction

La mission porte sur la conception et la réalisation d’un plateau regroupant la Plate-forme Pharmaceutique et Logistique Hospitalière (PPLH), l’Unité de Production Culinaire (UPC) et des espaces de la Direction des Services Numériques (DSN), dont un Data Center. Le contrôle s’exerce jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement (GPA).

Missions confiées

Les missions de base couvrent la solidité des ouvrages et équipements indissociables (L) ainsi que la sécurité des personnes dans les bâtiments du secteur tertiaire ou de l’industrie (STI). S’y ajoutent les missions complémentaires PS (sécurité en cas de séisme), P1 (solidité des équipements non indissociables), Pha (isolation acoustique), Th (isolation thermique et économies d’énergie), HAND (accessibilité) et VIEL (conformité électrique).

Sont également demandées la vérification initiale des installations électriques avant mise en service et la fourniture des attestations parasismique, thermique, acoustique et d’accessibilité en fin de travaux.

Phases, contrôles et livrables

• Avant l’attribution du marché de conception-réalisation : analyse des offres des 3 groupements, remises en 3 tours (proposition initiale de niveau esquisse, proposition intermédiaire de niveau APS+ simplifié, puis offre finale de niveau APS+). Un rapport détaillé est remis pour chaque rendu; le contrôleur participe aux réunions de la commission technique et peut y formuler des avis.
• En conception : examen du dossier de permis de construire, y compris, si nécessaire, les permis modificatifs, puis des études de projet. Un rapport intermédiaire est remis à la fin de chaque stade et un rapport initial de contrôle technique à l’issue de la conception.
• En exécution : examen des plans et documents techniques, notamment des plans de synthèse; chaque examen donne lieu à un avis. Sur chantier, contrôle des conditions de vérification par les constructeurs, examen des certificats de résistance au feu et des procès-verbaux d’essais transmis, visites dont la fréquence dépend du stade d’avancement, chacune donnant lieu à un avis technique diffusé.
• Avant la réception : préparation de l’attestation relative à l’exécution de la mission de solidité pour la commission de sécurité, assistance lors de sa visite et état des réserves classées « non conforme », « non terminé » ou « non transmis ». Les vérifications finales comprennent l’examen des procès-verbaux d’essais, l’examen des ouvrages avant réception et les visites de levée des réserves nécessaires au rapport définitif; les visites de levée des réserves qui s’imposent sont incluses au forfait.
• Pendant la GPA : une visite de parachèvement peut être demandée à une date convenue avec l’AMO et est alors rémunérée par vacation. Une visite de fin de GPA est organisée par le groupement de conception-réalisation, avec invitation du contrôleur technique.

Délais de remise

À compter de la remise des documents au contrôleur : 2 semaines pour les avis sur offres et sur les dossiers permis de construire/projet, 2 semaines pour le rapport initial et 1 semaine pour les avis sur documents d’exécution. Le rapport final et chacune des attestations thermique, accessibilité, sismique et acoustique sont attendus sous 2 semaines après la dernière séance d’opérations préalables à la réception. Le rapport de vérification électrique est attendu sous 10 jours ouvrables après notification de l’achèvement des installations; les avis pendant la GPA sont remis sous 1 semaine après demande de l’acheteur.