Contrôle des réseaux d’assainissement
- Date limite
- 9 novembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Seine-et-Marne (77)
- Durée
- 12 mois initiaux dès le 01/01/2027 ou au plus tard à la notification ; 3 reconductions tacites de 12 mois ; maximum 48 mois
- Budget
- Max: 800 000 €
Contrôles indépendants des réseaux d’assainissement
Le titulaire réalise, pour les diagnostics avant réhabilitation et la réception des travaux, des inspections télévisées et des contrôles de compactage, d’étanchéité et des caractéristiques de chemisages continus. Il doit être indépendant de l’entreprise ayant réalisé les travaux et ne pas avoir participé à son autocontrôle. L’accréditation COFRAC est requise et les contrôles sont réalisés sous cette accréditation, sauf demande particulière du maître d’ouvrage. La candidature doit justifier d’une structure accréditée comportant au moins deux techniciens ou inspecteurs terrain formés spécifiquement et désignés nominativement dans le système qualité.
Préparation et organisation
Sont compris la reconnaissance des lieux et des ouvrages, les démarches administratives, la coordination avec les services concernés, la protection et la signalisation du chantier, l’amenée et le repli du matériel, ainsi que la remise en état éventuelle des lieux. Le prestataire participe aux réunions nécessaires et au repérage des emplacements de contrôle. Il coordonne les interventions avec le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, l’exploitant et l’entreprise de travaux, et vérifie les réseaux avant les essais. Il prévoit, si nécessaire, les mesures permettant d’assurer la continuité du service d’assainissement.
L’ordre des contrôles de réception est le suivant :
- Compactage des tranchées.
- Inspection visuelle et télévisuelle.
- Étanchéité.
- Caractéristiques mécaniques du chemisage continu.
Les interventions sont demandées par courriel par le maître d’œuvre, avec le maître d’ouvrage en copie ; le prestataire intervient sous 72 heures, hors week-ends et jours fériés. La préparation des zones de contrôle relève de l’entreprise de travaux, mais le curage préalable à la réception est à la charge du prestataire.
Compactage
Les essais vérifient les épaisseurs de couches compactées, les objectifs de densification définis pour chaque tronçon ou, à défaut, les références de la norme NF P 98-331, et repèrent les défauts. Ils couvrent les remblais et la zone d’enrobage jusqu’au niveau inférieur du lit de pose ou de la substitution. Les essais sont réalisés au pénétromètre dynamique à énergie constante ou variable, avec appareil étalonné annuellement par un organisme agréé ; dynaplaques et pénétromètres non étalonnés sont exclus. Les méthodes suivent les normes XP P 94-063 ou XP P 94-105.
Les minima de contrôle sont :
- Canalisations gravitaires principales : au moins un essai par tronçon et un essai tous les 50 m au minimum, à 15 cm du diamètre extérieur de la canalisation.
- Branchements : au moins un branchement sur cinq, à 15 cm du diamètre extérieur.
- Regards et dispositifs d’accès : au moins un essai tous les trois dispositifs, à 0,5 m de la paroi extérieure.
- Canalisations sous pression ou sous vide : un contrôle tous les 50 m.
Les essais sont menés en deux étapes lorsque cela est possible ; cette méthode est obligatoire en cas de couverture importante ou de géosynthétique autour de la zone d’enrobage. En cas de résultat non conforme, un contre-essai est réalisé sur le même tronçon ; si le résultat initial est infirmé, un troisième essai détermine la conformité. Les anomalies et leurs causes sont décrites dans une fiche de non-conformité. Les contrôles non conformes peuvent conduire à une réfection ou au remplacement des remblais ; les travaux et essais supplémentaires correspondants sont à la charge de l’entreprise de travaux. Les matériaux autocompactants liés ou les gravettes ne donnent pas lieu à interprétation de la courbe, qui renseigne le maître d’œuvre sur les matériaux et leur mise en œuvre.
Inspections visuelles et télévisuelles
Les inspections recherchent les défauts structurels (fissures, déformations, perforations) et fonctionnels (contre-pentes, défauts d’écoulement, flaches, déviations angulaires, branchements pénétrants). Pour la réception, elles portent sur 100 % du linéaire des canalisations principales et branchements, 100 % des boîtes de branchement et regards de visite, ainsi que les postes de refoulement et de relèvement et les canalisations de refoulement accessibles.
Le réseau, collecteurs et branchements compris, est nettoyé par hydrocurage avant inspection ; les boues de curage sont évacuées vers un centre de traitement agréé. La caméra couleur est adaptée au diamètre, centrée sur l’axe, éclairée, équipée d’une tête pivotante à 360° et d’un inclinomètre. Une tête fixe est autorisée uniquement pour les branchements de diamètre inférieur à 200 mm. Une caméra satellite peut être utilisée pour inspecter les branchements. Les inspections se font d’axe en axe de regard, de l’aval vers l’amont, après nettoyage ; les raccordements et défauts sont repérés, décrits et photographiés.
Étanchéité et chemisage
Les essais d’étanchéité couvrent 100 % du linéaire, y compris regards, boîtes et branchements. Ils comprennent les épreuves des canalisations, branchements, regards et boîtes seuls, ainsi que des canalisations sous pression. Les canalisations gravitaires sont testées à l’air selon les protocoles LB, LC ou LD de la NF EN 1610, ou à l’eau selon le protocole W ; pour les ouvrages d’une profondeur inférieure ou égale à 4 m, la pression d’épreuve à l’eau est maintenue à 4 m de colonne d’eau. Canalisations et branchements sont testés à l’air ; après un résultat négatif sur un regard ou une boîte, un second essai à l’air est effectué au titre de l’autocontrôle, puis un essai à l’eau. Pour les canalisations posées dans la nappe phréatique, seul l’essai à l’eau est autorisé. Les canalisations de plus de 1 200 mm sont contrôlées joint par joint ; les canalisations sous pression suivent le fascicule 71, avec enregistrement de la pression pendant 90 minutes.
Le contrôle d’épaisseur et de résistance mécanique du chemisage continu suit l’EN ISO 178 modifiée par l’annexe C de la NF EN 13.566-4. Les éprouvettes sont prélevées par l’entreprise de pose, sous contrôle et avec l’accord du maître d’œuvre, sur la chemise polymérisée ; il en faut autant que de chemises posées. Elles sont remises au contrôleur extérieur.
Résultats et livrables
Après chaque essai de réception, les résultats, défauts et fiches de non-conformité sont transmis par courriel au maître d’œuvre sous 24 heures, hors week-ends et jours fériés. Les rapports finaux de compactage et d’inspection télévisuelle, accompagnés des vidéos complètes pour les inspections, sont remis sous format dématérialisé dans les deux semaines suivant le dernier contrôle. Le rapport d’étanchéité est remis en cinq exemplaires dans ce même délai. Les rapports de contrôle sont rédigés en français et repèrent les essais sur les plans remis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Les livrables comprennent notamment les plans de localisation, schémas de réseau, résultats et fiches de conformité ou de non-conformité. Les rapports de compactage comportent les pénétrogrammes et, pour chaque changement de matériau, une coupe type de tranchée avec nature et classification des remblais, état hydrique et objectifs de densification. Les rapports d’inspection comprennent les caractéristiques des tronçons, le repérage des défauts et raccordements, des photographies couleur et une vidéo avec incrustations d’identification du chantier et du tronçon.
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