Contrôle technique des travaux d’assainissement avant réception

Le titulaire intervient comme contrôleur technique indépendant accrédité COFRAC, mandaté par le maître d’ouvrage et piloté sous la responsabilité du maître d’œuvre. Il contrôle les ouvrages d’assainissement concernés par les travaux de renouvellement, réhabilitation, extension ou création, sur le territoire couvert par le lot. Ses essais sont distincts des autocontrôles de l’entreprise de travaux : il ne peut pas réaliser les épreuves de cette entreprise sur le même chantier. Le bon de commande précise le chantier et les contrôles demandés ; leur nature et leurs quantités peuvent être ajustées selon les impératifs du chantier. Les épreuves suivent notamment le fascicule 70, les dispositions de l’Agence de l’Eau et les normes citées au CCTP.

Les examens préalables à la réception comprennent les contrôles de compactage, la vérification de l’écoulement, l’inspection visuelle ou télévisuelle, la conformité topographique et géométrique, puis les essais d’étanchéité à l’eau ou à l’air. Le maître d’ouvrage peut déroger au contrôle indépendant d’étanchéité et de compactage : dans ce cas, ces essais sont à la charge de l’entrepreneur et seul le contrôle télévisuel reste réalisé par un organisme extérieur.

Préparation et interventions sur site

Les prestations peuvent comprendre le curage hydrodynamique avant et après travaux des collecteurs et branchements, ainsi que la préparation, l’installation et la signalisation du chantier. Le titulaire organise les accès, démarches de voirie et de parcelles privées, plans de prévention et coordination avec les intervenants. Pour chaque intervention, une visite préalable avec le maître d’ouvrage et/ou le maître d’œuvre permet de définir les conditions d’intervention ; le planning est transmis dans les 5 jours ouvrés suivant cette visite. Le plan de prévention est présenté 72 h avant l’intervention. En réseau en service, le contrôleur prépare le principe de régulation ou de dérivation des effluents.

Le curage inclut l’évacuation des produits vers un centre de traitement agréé et la remise du récépissé à la maîtrise d’œuvre. Les interventions comprennent également le repérage des points de compactage, la participation aux réunions de chantier, l’installation et la signalisation, ainsi que les démarches nécessaires à l’accès aux ouvrages. Le plan de prévention, la signalisation et les mesures de sécurité tiennent compte des interventions en espaces confinés ; les opérateurs doivent disposer des qualifications requises, notamment CATEC. Les équipes minimales indiquées sont de 3 personnes pour une inspection visuelle dans le réseau et de 2 pour l’inspection télévisuelle et les essais d’étanchéité.

Inspections visuelles et télévisuelles

Les inspections télévisuelles suivent la norme NF EN 13508-2 et sont systématiques pour les travaux de réhabilitation, reconstruction et création. Elles couvrent les canalisations non visitables de hauteur inférieure à 1,60 m et tous les branchements ; l’inspection visuelle concerne les canalisations ou ovoïdes visitables de hauteur supérieure ou égale à 1,60 m, ainsi que les regards et boîtes de branchement. Un hydrocurage préalable et la vérification de l’écoulement précèdent l’inspection.

La caméra téléguidée progresse d’axe en axe de regard, de préférence dans le sens de l’écoulement ; elle s’arrête aux joints, emboîtements, raccordements et défauts. Les observations sont photographiées et repérées par distance depuis le regard amont et position horaire. L’inclinomètre, complété par l’observation après déversement d’eau, sert à relever flaches et contre-pentes. Les branchements sont inspectés jusqu’à la limite du domaine public ; une caméra satellite avec jonc est utilisée lorsque l’accès depuis la surface est impossible. La limite forfaitaire indiquée pour l’inspection d’un branchement est de 30 mètres linéaires. Les mesures de longueur en surface ont une tolérance de 10 cm ; si l’écart entre les mesures dépasse 10 cm, le matériel est vérifié et les mesures reprises si nécessaire.

Les anomalies recherchées comprennent notamment les défauts d’assemblage et de géométrie, infiltrations ou exfiltrations, fissures, écrasements, effondrements et défauts d’équipements de regards. Sont notamment signalés les flaches dépassant 5 % de la hauteur de canalisation et l’ovalisation ou déformation supérieure à 5 % sur les canalisations déformables. Les rapports détaillent ouvrages, tronçons, mesures, photographies, défauts et localisation, et incluent un plan des réseaux inspectés. Le rapport minute est transmis par voie électronique ; les rapports définitifs sont remis en PDF, avec photographies en JPEG ou PNG et vidéos en AVI, MPEG ou MP4. Les photographies du rapport doivent comporter un lien vers la vidéo correspondante ; les identifiants d’ouvrages respectent la nomenclature de l’EPT.

Contrôles d’étanchéité

Ils sont systématiques pour les créations de réseaux et peuvent être demandés pour les réhabilitations ou reconstructions. Ils portent sur collecteurs, branchements, boîtes de branchement et regards, après obtention du rendu des inspections télévisuelles. Les essais suivent la norme EN 1610 et le fascicule 71.

Pour les canalisations gravitaires de diamètre intérieur inférieur ou égal à 1 000 mm, les méthodes prévues sont l’essai à l’air méthode L, condition LC à 100 mbar, avec pression initiale environ 10 % au-dessus de la pression d’essai maintenue environ 5 minutes, ou l’essai à l’eau méthode W à 4 mCE pour les canalisations dont la génératrice supérieure est à moins de 4 m de profondeur ; la méthode à l’air est privilégiée. Les canalisations en béton traité au liant hydraulique sont imprégnées au moins 1 h avant un essai W. Au-delà de 1 000 mm, l’essai W se fait joint par joint à 500 mbar : stabilité supérieure à 5 minutes vaut conclusion favorable, sinon l’essai se poursuit jusqu’à 30 minutes.

Pour les canalisations posées en présence de nappe, l’essai à l’air n’est utilisé que si la hauteur de nappe est inférieure à 2 mCE au-dessus de la génératrice supérieure. Sinon, un essai à l’eau est réalisé, complété par un essai d’infiltration lorsque la nappe dépasse cette génératrice ; le volume débordé est mesuré pendant 30 minutes. Les regards et boîtes en béton sont testés à l’eau ; les autres matériaux (PP, PVC, PRV…) à l’air, méthode L condition LB à 50 mbar. Un essai à l’air non conforme entraîne un essai à l’eau. L’essai inclut le joint supérieur du cône de réduction, le cas échéant ; la pression maximale admise est de 5 mCE au-dessus de la génératrice supérieure. Une boîte de dimension au moins égale à 60 × 60 cm ou de diamètre supérieur à 600 mm est traitée comme un regard.

Les conduites sous pression sont testées à l’eau selon le fascicule 71, par chute de pression durant 30 minutes, à 150 % de la pression de service avec une limite de 10 bars ; toute chute constitue une non-conformité. Les obturateurs gonflables, passages traversants et soupapes de sécurité sont adaptés à la méthode. En cas de débit important, un by-pass peut accompagner la pose des obturateurs. Les critères d’acceptation à l’eau sont une perte maximale de 0,15 L/m² de surface mouillée en 30 minutes pour les canalisations et de 0,40 L/m² en 30 minutes pour regards et boîtes. Les rendus indiquent méthode, mesures, interprétation et statut conforme, acceptable ou non conforme, avec tableau de synthèse et plan de localisation. Un résultat intermédiaire d’essai peut être demandé ; il est communiqué sous 48 h.

Compactage, flexion et non-conformités

Les essais de compactage concernent toute fouille ouverte avant réfection définitive du revêtement. Les fréquences minimales sont : 1 point par tronçon de collecteur d’au plus 50 m, 1 point tous les 5 branchements, 1 point par regard visitable et 1 point tous les 3 regards de branchement ; le maître d’ouvrage peut en ordonner d’autres. Les essais sont coordonnés avec le remblaiement. Par défaut, ils sont réalisés jusqu’au fond de fouille et jusqu’à 40 cm sous le lit de pose. Pour les canalisations, le point est placé à environ 15 cm de la génératrice latérale ; pour regards et boîtes, entre 15 et 50 cm du voile extérieur. Au-delà de 5 m de profondeur, le point est réalisé par épaisseur de 5 m.

Avant l’essai, le contrôleur recueille les objectifs de densification, la classification du remblai selon NF P 11-300 et, selon le mode d’interprétation, les résultats de planche d’essai NF P 94-063. Aucun point n’est réalisé sur béton autocompactant, grave de granulométrie supérieure à 100/150 mm, matériau recouvert de géotextile sans prise en compte préalable de la dérogation, ou matériau drainant en présence de nappe. Le pénétromètre dynamique à énergie constante est prévu jusqu’à 5 m de fouille et pour une granulométrie maximale de 100/150 mm. L’interprétation selon la fonction B de l’appareil distingue absence d’anomalie et anomalies de types 1 à 4 ; pour le remblai d’enrobage, seule l’anomalie de type 1 reste acceptable, et hors enrobage les types 1 et 2. Le rapport donne les graphiques, profondeurs, résultats et plans des points.

Pour les travaux de gainage des canalisations d’eaux usées et unitaires, un essai de flexion est réalisé par tir de gaine polymérisée. L’entrepreneur prélève un échantillon dans un regard accessible et le remet au contrôleur ; si nécessaire, le tir est prolongé dans le regard par un about ou demi-coque de diamètre intérieur égal à celui de la gaine. Le contrôleur assure manutention, stockage et transport de l’échantillon au lieu d’essai. Les essais suivent NF EN ISO 11296-4 et déterminent la contrainte de flexion à la rupture, le module de flexion instantané, l’allongement à l’état limite ultime et le module de flexion en milieu humide à long terme. Les résultats sont comparés à la note de calcul et à la fiche technique validées ; une valeur strictement inférieure constitue une non-conformité.

Le titulaire signale les non-conformités au fur et à mesure, établit une fiche éditable indiquant localisation, gravité, impact, action corrective et, le cas échéant, contre-essai. Le maître d’ouvrage décide seul de la levée des non-conformités. Après réparation ou essais de l’entrepreneur, le contrôleur réalise les contre-essais ; en cas de résultats négatifs, de nouvelles actions correctives et de nouveaux contre-essais peuvent se poursuivre jusqu’à levée. Les fiches sont compilées dans un rapport de synthèse. Le titulaire complète aussi les pièces nécessaires aux demandes de subventions et joint une note lorsqu’un essai ne peut être réalisé pour une raison technique.

Suivi, communication et données

Le titulaire fournit un outil de suivi consultable en direct, avec données exportables au format tableur, planification mise à jour quotidiennement, historique, stockage et échange de documents ; le nombre d’accès n’est pas limité. À défaut, les informations sont transmises sous forme de tableur modifiable compatible Excel tous les 10 jours ouvrés et sur demande. Tous les contrôles de réception sont intégrés au SIG de GPGE, avec fichiers texte descriptifs, images, vidéos et PDF selon les formats prescrits. Le titulaire participe aux réunions de chantier et de remise de rapports sur demande. Il informe les riverains selon les moyens validés, peut distribuer courriers ou flyers et pose, entretient puis dépose pour chaque chantier un panneau générique A2 ; les arrêtés sont affichés sur un support individuel et amovible, sans fixation au mobilier urbain.