Contrôle et audit des concessions énergétiques

L’accord-cadre couvre le contrôle, l’analyse technico-économique et l’audit des contrats de distribution d’électricité, de gaz naturel et d’exploitation d’un réseau urbain de chaleur et de froid. Les prestations sont exécutées par bons de commande et doivent fournir à la Métropole une lecture consolidée des performances, risques, équilibres financiers et leviers d’évolution de ses contrats énergétiques.

Périmètres contractuels

• Électricité ENEDIS/EDF : concession de distribution et de fourniture aux tarifs réglementés pour Toulon, Hyères et La Garde. Le périmètre comprend notamment 6 postes sources, 776 km de réseau moyenne tension, 1 349 postes HTA-BT, 1 377 km de réseau basse tension, 9 973 ml de réseau HTA et 173 794 clients ou points de livraison.
• Gaz naturel GRDF : contrat regroupé couvrant 11 communes depuis le 1er janvier 2025, à l’exception du Revest-les-Eaux qui ne dispose pas de réseau de gaz ; 1 065 km de réseau et 74 043 clients en 2024.
• DSP thalassothermie DALKIA : développement, gestion et exploitation du réseau urbain de chaleur et de froid de La Seyne-sur-Mer. Les installations comprennent une station de pompage avec 3 échangeurs d’eau de mer, 3 pompes d’eau de mer et 3 pompes réseau de 160 m³/h chacune, 1 632 ml de réseau, 15 points de livraison, 12 abonnés et 4 868 kW souscrits, dont 3 558 kW chaud et 1 310 kW froid.

Contrôles annuels des rapports d’activité

L’analyse annuelle porte sur le CRAC ENEDIS/EDF, le CRAC GRDF et le RAD DALKIA. Elle comprend l’identification des faits majeurs, le suivi de la maintenance, de la qualité et des interruptions de fourniture, l’établissement d’indicateurs et de ratios techniques, l’analyse des comptes d’exploitation et des investissements par un expert-comptable, ainsi que l’examen du droit du concédant et de la distribution du chèque énergie.

Les contrôles électricité comprennent notamment l’analyse des départs et clients mal alimentés, du décret qualité, de l’âge et de la structure des réseaux et transformateurs, des contraintes de tension et de la programmation des investissements. Les contrôles gaz incluent le suivi de la protection cathodique, de la surveillance des réseaux, des fuites et interruptions de fourniture et de l’âge des réseaux et postes de détente. Pour la DSP, ils portent notamment sur la maintenance, les interruptions, les retours des usagers, les comptes d’exploitation et les investissements.

Les rapports annuels sont établis dans les 2 mois suivant la réception du CRAC ou RAD. Ils donnent lieu à des échanges jusqu’à validation, à une présentation en présentiel et à 2 réunions de type COTECH ou COPIL par an pour chaque périmètre. Les fichiers sources Word, Excel, cartographiques et autres fichiers ayant servi à la rédaction sont remis dans des formats modifiables. Le tableau de bord est alimenté chaque année avec les données de l’année N avant le 30 septembre N+1.

Présentations et tableaux de bord

Les rapports peuvent être présentés devant la Commission consultative des services publics locaux, la Commission Aménagement ou toute commission compétente. Le titulaire prépare une présentation de type PowerPoint et une fiche de synthèse de quelques pages, soumises à validation préalable de la Métropole, avec validation finale au moins 15 jours ouvrés avant la commission.

Les tableaux de bord regroupent les données physiques et comptables des ouvrages, la qualité de fourniture, les travaux, les données de clientèle et les services aux usagers. Ils comparent les données disponibles avec les années antérieures, analysent leur cohérence et situent le contrat par rapport à d’autres délégations ou concessions comparables. Une note de synthèse présente les caractéristiques des infrastructures, leurs points faibles, la cohérence des résultats du délégataire, la fiabilité des données et les carences éventuelles.

Audits des concessions et de la DSP

Les audits électricité et gaz portent sur les contrats et avenants, les obligations d’investissement, de maintenance, de continuité et de qualité, les flux financiers, les outils de suivi et de gouvernance, la cohérence avec les politiques locales de transition énergétique et les relations avec les usagers et collectivités. L’analyse détaillée du rapport annuel du concessionnaire est exclue lorsqu’elle est déjà réalisée dans le contrôle annuel.

Pour l’électricité, les travaux comprennent notamment :

• vérification de la conformité au Code de l’énergie et évaluation des engagements contractuels ;
• analyse de la précarité énergétique, des impayés, partenariats et dispositifs de médiation ;
• rapprochement des données de terrain, comptables, techniques et cartographiques sur un même échantillon de chantiers ;
• fiches communales pour toutes les communes de la concession, avec données d’inventaire, usagers, postes, ouvrages, qualité de distribution et fourniture ;
• analyse de la programmation des investissements, de la maintenance et des travaux au regard de l’âge, des défaillances, des charges et de l’évolution des territoires ;
• audit de la sécurisation HTA sur un territoire desservi par 3 ou 4 postes sources et environ 15 départs HTA, avec analyse des incidents récurrents sur 4 ans et géolocalisation des équipements de gestion ;
• contrôle de la fiabilité des données sur un échantillon de 10 dossiers, rapprochement des inventaires, analyse du grand livre général, des investissements sur 10 ans et des redevances R1 et R2 ;
• analyse des écritures, durées de vie, opérations de prolongement de durée de vie, renouvellements HT et BT sur les 6 années précédant l’exercice contrôlé et ouvrages non localisés.

Pour le gaz, les travaux comprennent l’audit des contrôles de sécurité des ouvrages par GRDF, l’analyse de la programmation des investissements et de la maintenance, les fiches communales, le rapprochement des inventaires, l’examen d’un échantillon de 10 dossiers, l’analyse des investissements sur 10 ans, des redevances R1 et R2, des écritures comptables et des opérations de prolongement de durée de vie sur les 10 années précédant l’exercice contrôlé.

Pour la DSP thalassothermie, l’audit examine la conformité du contrat et de son exécution, la robustesse et l’évolution du montage économique, les investissements et renouvellements réalisés par rapport aux prévisions, les redevances, amortissements et provisions, la gouvernance, le pilotage et les risques contractuels, techniques et financiers. L’analyse détaillée du RAD et les données de performance déjà couvertes par les rapports annuels sont exclues, sauf écart ou incohérence manifeste.

La méthodologie minimale repose sur l’analyse documentaire, les entretiens avec la collectivité, les concessionnaires ou délégataires, les autorités de contrôle et, si pertinent, les usagers, le croisement des données contractuelles, techniques, financières et réglementaires, ainsi qu’une analyse critique, indépendante et contextualisée. Les rapports d’audit sont remis dans un délai de 4 mois et comprennent une synthèse exécutive, les analyses juridique, technique et financière, l’évaluation des risques et écarts, les recommandations stratégiques et le tableau de bord. Chaque audit donne lieu à 2 réunions en présentiel.

Missions complémentaires et pilotage

La Métropole peut commander un audit particulier sur une extension, des travaux, une demande d’avenant ou une opération financière spécifique. Le délai de remise est fixé au bon de commande, entre 15 jours et 3 mois selon le sujet ; le rapport et sa présentation sont inclus dans la mission. Des réunions supplémentaires en présentiel peuvent également être demandées.

Un chef de projet dédié, interlocuteur unique, assure la coordination, la répartition des tâches, le respect des délais, l’animation des réunions, la qualité et la cohérence des livrables. L’équipe doit rester stable et toute évolution susceptible d’affecter la qualité des prestations doit être signalée sans délai. Les informations recueillies sont couvertes par une obligation de confidentialité et de secret professionnel.