Constitution et animation d’un groupement d’achat d’électricité et de gaz

L’opérateur constitue, anime et commercialise auprès des habitants un groupement d’achat d’électricité et de gaz. L’inscription des foyers est gratuite et sans engagement ; chacun reste libre d’accepter ou de refuser la proposition finale. Le dispositif s’adresse aux particuliers ayant un contrat d’électricité et de gaz, sans condition de ressources, pour leur résidence principale et, au choix de l’opérateur, secondaire. L’ouverture aux professionnels, commerçants et associations est facultative. Le dossier estime à titre indicatif 2 500 foyers potentiellement intéressés sur environ 4 700 foyers.

Une campagne comprend l’information et l’inscription, la consultation de plusieurs fournisseurs autorisés, la restitution de propositions personnalisées comparées à la situation actuelle du foyer et au tarif réglementé, puis l’accompagnement des personnes qui souscrivent. L’opérateur ou le fournisseur prend en charge le changement de fournisseur sans coupure et la résiliation de l’ancien contrat.

Accueil et garanties attendues

La collectivité met à disposition, selon les modalités prévues, un bureau de 12 m² pour les permanences physiques et téléphoniques. Des salles de réunion sont proposées ponctuellement, selon disponibilité : 91 m², 350 m² ou 200 m². La demande d’autorisation pour une salle doit être déposée au moins un mois avant la date envisagée. Les communications de l’opérateur doivent être validées préalablement ; elles doivent être loyales, vérifiables et sans promesse d’économies généralisée non justifiée.

Les attentes portent notamment sur l’accès à l’inscription et à l’accompagnement hors numérique (papier, permanence ou téléphone), un interlocuteur unique joignable sans surcoût par téléphone et par courriel dédié, ainsi qu’une médiation en cas de litige. L’énergie et l’abonnement doivent être proposés à prix fixes pendant au moins 12 mois ; aucun frais de résiliation ou de mise en service lié au changement n’est attendu. L’opérateur doit informer clairement chaque habitant des conditions de l’offre, de sa durée, de la comparaison avec le tarif réglementé et des modalités de résiliation. L’attendu de fourniture d’énergie renouvelable avec garanties d’origine dépend de la part proposée par le candidat.

Ces attentes peuvent faire l’objet de dérogations, qui sont prises en compte dans l’analyse. Sont éliminatoires la justification du statut réglementaire du candidat et de son assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que la gratuité intégrale du dispositif pour la collectivité, sans contribution, garantie ni engagement de sa part. L’opérateur ne peut être rémunéré que par le fournisseur retenu ; l’inscription ne comporte ni frais de dossier ni frais d’adhésion pour les habitants.

Conformité, données et suivi

L’opérateur doit respecter la réglementation applicable à la fourniture ou au courtage en énergie et au démarchage, et justifier des autorisations, déclarations et assurances requises. Il ne peut proposer d’autres produits ou services sans lien avec la fourniture d’énergie sans accord écrit préalable, ni souscrire au nom d’un habitant sans son consentement exprès.

Il collecte directement les données, les limite à la finalité du groupement, ne les revend ni ne les cède, et ne démarche pas au-delà de la finalité annoncée. Elles sont conservées uniquement le temps nécessaire, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire. La collectivité ne transmet aucun fichier ni donnée personnelle d’habitants.

Après chaque campagne, puis avant le 31 janvier de chaque année, l’opérateur transmet un bilan comprenant le nombre de foyers inscrits et ayant souscrit, les fournisseurs consultés et l’offre retenue, l’économie moyenne constatée par profil, la fréquentation des permanences et les contacts téléphoniques, les réclamations et leur traitement, le taux de transformation, les rétractations et la répartition entre électricité et gaz. Il informe et oriente les personnes en difficulté vers le CCAS et les dispositifs d’aide, et informe ou forme, à leur demande, les agents du CCAS et de l’accueil.